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Permis de construire

Tout projet de construction ou de modification importante nécessite un permis de construire. Cette autorisation garantit que votre projet respecte les règles d’urbanisme.

Modèle de document

Dénoncer un compte joint auprès de la banque (Modèle de document)

Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Indiquez vos <Variable>nom et prénom, adresse et numéro de compte joint</Variable>.

À <Variable>lieu</Variable>, le <Variable>date</Variable>

Objet : Dénonciation du compte joint n°<Variable> Saisir le numéro de votre compte bancaire</Variable>

<Variable>Madame, Monsieur</Variable>,

Par la présente, je souhaite dénoncer à partir du <Variable>Saisir la date</Variable> le compte joint n° <Variable>numéro du compte joint</Variable> ouvert dans votre agence au nom de <Variable>noms des cotitulaires</Variable>.

J'ai bien noté que les autorisations de prélèvement et les ordres de virement permanents qui auraient été émis avant ce jour deviennent caducs par cette dénonciation.

Par ailleurs, j'ai également adressé un courrier au cotitulaire de ce compte <Variable>nom de votre cotitulaire</Variable> sur ce compte joint pour l'informer de ma décision.

Cordialement.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

ℹ️ Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Dernière mise à jour : 16 décembre 2025

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