Permis de construire

Tout projet de construction ou de modification importante nécessite un permis de construire. Cette autorisation garantit que votre projet respecte les règles d’urbanisme.

Question-réponse

Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?

Vérifié le 09/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les dommages-intérêts gagnés lors d'un procès, mais uniquement si cela respecte les conditions d'un honoraire complémentaire.

Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F15018">convention obligatoire</a> que l'avocat doit vous proposer dès le début de la collaboration.

Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :

Résultat obtenu par le travail de l'avocat
Service qui vous a été rendu par l'avocat
Votre situation financière

Attention :

des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.