Permis de construire

Tout projet de construction ou de modification importante nécessite un permis de construire. Cette autorisation garantit que votre projet respecte les règles d’urbanisme.

Fiche pratique

Bonus écologique 2, 3 roues ou quadricycle à moteur : règles en 2022

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cette page indique les règles du bonus écologique si vous avez acheté ou loué un 2 roues, 3 roues ou quadricycle à moteur électrique en 2022.

Les règles sont différentes en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=N18131">2023</a>.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France.

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

Utiliser l'électricité comme source d'énergie
Ne pas utiliser de batterie au plomb
Être acheté ou loué pour une durée de 2 ans ou plus
Être un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R52410">véhicule neuf</a>
Être immatriculé en France dans une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R12404">série définitive</a>
Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.

Le montant de l'aide dépend de la puissance maximale nette du moteur du véhicule.

Métropole
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Le montant de l'aide est de 250 € par <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R52638">kWh</a> d'énergie de la batterie sans être supérieure au plus faible des 2 montants suivants :
- soit 27 % du coût d'acquisition <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule augmenté du coût de la batterie si elle est louée,
- soit 900 €.
Le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 100 €.

Le montant de l'aide est de 250 € par <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R52638">kWh</a> d'énergie de la batterie sans être supérieure au plus faible des 2 montants suivants :
- soit 27 % du coût d'acquisition <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule augmenté du coût de la batterie si elle est louée,
- soit 900 €.
Le montant est augmenté de 1 000 €si vous résidez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.
Le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 100 €.
Le montant est augmenté de 1 000 €si vous résidez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

À savoir

en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

Le bonus peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

Le bonus est déduit du prix d'achat <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R24408">TTC</a> si le professionnel (concessionnaire , organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) accepte de vous avancer le montant du bonus.
Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.
Si le professionnel (concessionnaire , organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement