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Permis de construire

Tout projet de construction ou de modification importante nécessite un permis de construire. Cette autorisation garantit que votre projet respecte les règles d’urbanisme.

Fiche pratique

Juridictions de recours

Vérifié le 29/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Quand vous n'êtes pas satisfait d'un jugement rendu en première instance, vous pouvez faire appel. La cour d'appel réexamine alors l'affaire et rend une nouvelle décision. Si la décision rendue en appel ne vous satisfait pas, vous pouvez vous pourvoir en cassation. La Cour de cassation ne réexamine pas l'affaire, mais vérifie si les juges de première instance et d'appel ont correctement appliqué la loi.

ℹ️ Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Dernière mise à jour : 16 décembre 2025

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