Permis de construire

Tout projet de construction ou de modification importante nécessite un permis de construire. Cette autorisation garantit que votre projet respecte les règles d’urbanisme.

Question-réponse

Comment obtenir un certificat de position militaire ?

Vérifié le 06 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes un homme né avant 1979 et avez été exempté ou dispensé du service national, le certificat de position militaire permet d'attester de la régularité de votre situation. Le service à contacter pour obtenir le certificat dépend de votre lieu d'habitation actuel.

Pour l'obtenir, vous devez contacter le centre des archives du personnel militaire de Pau par mail ou par lettre simple.
- Vous devez joindre à votre demande le scan d'un des documents suivants :
  Carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité
  Extrait d'acte de naissance
  Pour connaître les coordonnées du Centre des archives du personnel militaire de Pau :
  
  Où s’adresser ?
  
  Centre des archives du personnel militaire de Pau (CAPM)
- Vous devez joindre à votre demande un des documents suivants :
  Photocopie de votre carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité
  Extrait d'acte de naissance
  Pour connaître les coordonnées du Centre des archives du personnel militaire de Pau :
  
  Où s’adresser ?
  
  Centre des archives du personnel militaire de Pau (CAPM)
Si vous habitez dans un département ou collectivité ou territoire d'outre-mer (Dom, Com et Tom), vous devez contacter le centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de votre lieu de résidence par mail ou lettre simple.
- Vous devez joindre à votre demande le scan d'un des documents suivants :
  Carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité
  Extrait d'acte de naissance
  Pour connaître le mail de votre CSNJ :
  
  Où s’adresser ?
  
  Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)
- Vous devez joindre à votre demande un des documents suivants :
  Photocopie de votre carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité
  Extrait d'acte de naissance
  Pour connaître les coordonnées de votre CSNJ :
  
  Où s’adresser ?
  
  Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)