Permis de construire
Tout projet de construction ou de modification importante nécessite un permis de construire. Cette autorisation garantit que votre projet respecte les règles d’urbanisme.
Question-réponse
Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?
Vérifié le 02/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si vous êtes salarié dans le secteur privé, vous pouvez démissionner pendant vos congés payés.
Vous devez respecter les règles habituelles de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F2883">démission</a>.
Votre contrat de travail prend fin suite à votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F2855">préavis</a>.
Votre préavis commence à la fin de vos congés payés.
Si vous souhaitez réduire la durée de votre préavis ou ne pas l'effectuer, vous devez obtenir l'accord de votre employeur. Votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande.
ℹ️ Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.
Nuancier communal
Dernière mise à jour : 16 décembre 2025