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Certificat d’urbanisme

Fiche pratique

Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion

Vérifié le 16 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d'occasion.

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