Revenu de solidarité active (RSA)

Fiche pratique

Préjudice lié à un médicament ou un produit

Vérifié le 15 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le ministère en charge de la santé a pris des mesures destinées à assurer la prise en charge médicale et l'indemnisation des victimes de certains médicaments, et à renforcer la prévention des risques liés à la prise de ces médicaments ainsi que des mesures de précaution.

Code de la santé publique : articles L1142-24-1 à L1142-24-8

Indemnisation des victimes du benfluorex
Code de la santé publique : articles R1142-63-7 à R1142-63-9

Procédure d'instruction des demandes relatives au benfluorex
Code de la santé publique : articles L1142-24-9 à L1142-24-18

Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
Code de la santé publique : articles R1142-63-24 à R1142-63-26

Procédure d'instruction des demandes relatives au valproate de sodium
Arrêté du 19 juin 2017 relatif au formulaire de demande d'indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés

Demande d'indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés

Formulaire
Signalement santé

Téléservice
Demande de certificat de non-appel

Formulaire

Et aussi

Préjudice lié à un vaccin

Social - Santé

Pour en savoir plus

Accidents dus au Benfluorex : procédure, conditions d'indemniation...

Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Accidents dus au valproate de sodium et dérivés

Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Revenu de solidarité active (RSA)

Préjudice lié à un médicament ou un produit

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Et aussi

Pour en savoir plus