Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Modèle de document

Modèle de demande d'attestation de Pacs (Modèle de document)

Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour obtenir une attestation de Pacs, vous devez vous adresser au Service central d'état civil.

Vous pouvez adresser votre demande par l'un des moyens suivants :

Par mail
Par courrier postal

Où s’adresser ?

Par mail

attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Par courrier

Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Section Pacs

11 rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Par téléphone

01 41 86 42 47

Vous devez fournir l'ensemble des informations suivantes :

Informations pour une attestation de Pacs
<span class="miseenevidence">Partenaire 1</span>	Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance
Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance
Sexe (masculin / féminin)
Date de naissance
Ville de naissance
Pays de naissance
Nationalité (française /étrangère)
<span class="miseenevidence">Partenaire 2</span>	Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance
Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance
Sexe (masculin / féminin)
Date de naissance
Ville de naissance
Pays de naissance
Nationalité (française /étrangère)
<span class="miseenevidence">Adresse exacte</span> (si besoin avec le nom de la personne inscrit sur la boîte aux lettres si vous êtes hébergé)
<span class="miseenevidence">Code postal</span>
<span class="miseenevidence">Commune</span>
<span class="miseenevidence">Pays</span>
<span class="miseenevidence">Adresse mail</span>
<span class="miseenevidence">Numéro de téléphone</span>
<span class="miseenevidence">Date et lieu d'enregistrement du Pacs</span>