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Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Modèle de document

Demande de congé de solidarité familiale dans la fonction publique (Modèle de document)

Vérifié le 14/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<Variable>Prénom Nom</Variable>

<Variable>Adresse personnelle</Variable>

<Variable>Service d'affectation</Variable>

<Variable>Grade</Variable>

<Variable>Ville</Variable>, le <Variable>date</Variable>

À l'attention de <Variable>autorité ayant pouvoir de nomination</Variable>

S/c <Variable>des différents responsables hiérarchiques intermédiaires</Variable>

(Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)

Objet : demande de congé de solidarité familiale

<Variable>Madame</Variable> / <Variable>Monsieur</Variable> / <Variable>Qualité</Variable>,

Je vous informe de mon intention de prendre un congé de solidarité familiale, afin d'assister <Variable>nom, prénom, numéro de sécurité sociale, qualité (ascendant / descendant /frère / sœur / personne qui partage le même domicile que l'agent ou qui l'a désigné comme personne de confiance)</Variable>, qui est en fin de vie.

Sa caisse de sécurité sociale est la suivante : <Variable>adresse</Variable>

Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du <Variable>date</Variable> pour une durée de <Variable>durée dans la limite de 3 mois</Variable>.

Je souhaite également percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, pour une durée de <Variable>indiquer le nombre de versements souhaités, dans la limite de 21</Variable>.

(Si plusieurs personnes se partagent l'allocation journalière) Je vous informe que je partagerai le bénéfice de l'allocation journalière avec <Variable>identité et qualité de tout autre bénéficiaire</Variable>.

Vous trouverez, ci-joint à cette demande, l'attestation du médecin.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

<Variable>Signature</Variable>

<Variable>Prénom Nom</Variable>

<Variable>Adresse personnelle</Variable>

<Variable>Service d'affectation</Variable>

<Variable>Grade</Variable>

<Variable>Ville</Variable>, le <Variable>date</Variable>

À l'attention de <Variable>autorité ayant pouvoir de nomination</Variable>

S/c <Variable>des différents responsables hiérarchiques intermédiaires</Variable>

(Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)

Objet : demande de congé de solidarité familiale

<Variable>Madame</Variable> / <Variable>Monsieur</Variable> / <Variable>Qualité</Variable>,

Je vous informe de mon intention de prendre un congé de solidarité familiale, afin d'assister <Variable>nom, prénom, numéro de sécurité sociale, qualité (ascendant / descendant /frère / sœur / personne qui partage le même domicile que l'agent ou qui l'a désigné comme personne de confiance)</Variable>, qui est en fin de vie.

Sa caisse de sécurité sociale est la suivante : <Variable>adresse</Variable>

Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du <Variable>date</Variable> par périodes de <Variable>nombre de jours</Variable> jours consécutifs pour une durée cumulée de <Variable>durée dans la limite de 6 mois</Variable> selon le calendrier ci-joint.

Je souhaite également percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, pour une durée de <Variable>indiquer le nombre de versements souhaités, dans la limite de 21</Variable>.

(Si plusieurs personnes se partagent l'allocation journalière) Je vous informe que je partagerai le bénéfice de l'allocation journalière avec <Variable>identité et qualité de tout autre bénéficiaire</Variable>.

Vous trouverez, ci-joint à cette demande, l'attestation du médecin.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

<Variable>Signature</Variable>

<Variable>Prénom Nom</Variable>

<Variable>Adresse personnelle</Variable>

<Variable>Service d'affectation</Variable>

<Variable>Grade</Variable>

<Variable>Ville</Variable>, le <Variable>date</Variable>

À l'attention de <Variable>autorité ayant pouvoir de nomination</Variable>

S/c <Variable>des différents responsables hiérarchiques intermédiaires</Variable>

(Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)

Objet : demande de congé de solidarité familiale

<Variable>Madame</Variable> / <Variable>Monsieur</Variable> / <Variable>Qualité</Variable>,

Je vous informe de mon intention de prendre un congé de solidarité familiale, afin d'assister <Variable>nom, prénom, numéro de sécurité sociale, qualité (ascendant / descendant /frère / sœur / personne qui partage le même domicile que l'agent ou qui l'a désigné comme personne de confiance)</Variable>, qui est en fin de vie.

Sa caisse de sécurité sociale est la suivante : <Variable>adresse</Variable>

Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du <Variable>date</Variable> sous forme d'un temps partiel à <Variable>indiquer la quotité de travail souhaitée</Variable> le(s) <Variable>indiquer les jours de temps partiel souhaités</Variable> pour une durée de <Variable>durée dans la limite de 3 mois</Variable>.

Je souhaite également percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, pour une durée de <Variable>indiquer le nombre de versements souhaités, dans la limite de 42</Variable>.

(Si plusieurs personnes se partagent l'allocation journalière) Je vous informe que je partagerai le bénéfice de l'allocation journalière avec <Variable>identité et qualité de tout autre bénéficiaire</Variable>.

Vous trouverez, ci-joint à cette demande, l'attestation du médecin.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

<Variable>Signature</Variable>

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Contact

Centre Communal d’Action Sociale
9 rue Aristide Briand
88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17

Dernière mise à jour : 12 janvier 2023

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