Élection de domicile
En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.
Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.
Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.
Modèle de document
Demande d'ouverture d'une buvette associative temporaire dans une foire ou une exposition (Modèle de document)
Vérifié le 22/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<Variable>Nom et adresse de l'association</Variable>
À <Variable>lieu</Variable>, le <Variable>date</Variable>
Madame ou Monsieur le maire,
L'association <Variable>Nom de l'association</Variable>, déclare exploiter un débit temporaire de boissons pour vendre des produits à consommer sur place, à l'occasion de la foire / de l'exposition <Variable>Nom de la foire ou de l'exposition</Variable> organisée par <Variable>Nom de l'organisateur</Variable>, du <Variable>date de début</Variable> au <Variable>date de fin</Variable>.
La personne responsable de la tenue du stand et de la buvette est <Variable>Prénom, Nom du tenancier (ou moi-même)</Variable>.
Vous trouverez, ci-joint, l'avis favorable du commissaire général de la foire / de l'exposition.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile.
Je vous prie d'agréer, Madame ou Monsieur le maire, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour l'association, le Président (ou le Vice-Président ou le Secrétaire) <Variable>Prénom, Nom et signature</Variable>
Le tenancier (si différent du signataire au nom de l'association), <Variable>Prénom, Nom et signature</Variable>
<Variable>Adresse de la mairie</Variable>
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Contact
Centre Communal d’Action Sociale
9 rue Aristide Briand
88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17
Dernière mise à jour : 12 janvier 2023