Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

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Question-réponse

Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?

Vérifié le 28 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin s'il n'existe pas d'autre moyen de faire des travaux chez vous : c'est ce que l'on appelle le tour d'échelle.

Le tour d'échelle ne repose sur aucun texte, il relève de règles d'usage.

L'exercice de ce droit nécessite toutefois l'accord de votre voisin. Il est recommandé de formaliser cet accord par un écrit.

Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre :

Modèle de document
Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soi

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

•   Votre voisin est d'accord pour vous laisser passer sur son terrain

  Il est tout de même recommandé de définir ensemble, par écrit, les éléments suivants :

  • Durée des travaux
  • Dates et heures de passage
  • Précautions à prendre pour ne pas endommager le terrain

  Vous pouvez prévoir de dédommager votre voisin en lui versant une indemnité d'occupation pour le trouble de jouissance de son terrain. Le montant de cette indemnité est libre.

•   Votre voisin n'est pas d'accord ou vous n'obtenez pas de réponse

  Vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite.

  Si le désaccord persiste, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal.

  L'autorisation est accordée par le juge uniquement dans l'un des 2 cas suivants :

  • Aucune autre solution technique ne permet de faire vos travaux
  • Une autre solution existe pour faire vos travaux, mais cette solution est excessivement complexe ou onéreuse

Textes de référence

• Réponse ministérielle n°01316 du 28 février 2008 sur la définition du tour d'échelle

Services en ligne et formulaires

• Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soi

  Modèle de document

Et aussi

• Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)

  Logement

• Conciliateur de justice

  Justice

• Bornage de terrains

  Logement

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Contact

Centre Communal d’Action Sociale
9 rue Aristide Briand
88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17

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