Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?

Vérifié le 16/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un jugement civil étranger peut être exécuté en France, mais sous certaines conditions. Sa reconnaissance et son <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R60006">exécution</a>, c'est-à-dire le fait qu'il puisse produire des effets en France, dépendent de la nature de l'affaire et de son pays d'origine. La procédure diffère selon qu'il a été rendu au sein de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.

Au sein de l'UE
Hors UE

Si vous avez besoin de faire exécuter une décision étrangère en France, les formalités vont dépendre du type de litige. Certaines décisions sont reconnues automatiquement (divorce, d'adoption, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R12506">d'autorité parentale</a>, succession, testament,...), alors que d'autres doivent faire l'objet d'une requête aux fins de constatation de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R51102">force exécutoire</a>.

Qui saisir ?

Si vous voulez faire reconnaître votre décision, vous devez directement saisir l'officier d'état civil détenant l'acte concerné (naissance, mariage).

Où s’adresser ?

Mairie

Si l'acte d'état civil a été établi à l'étranger, vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes.

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Les décisions concernant l'état et à la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R355">capacité</a> des personnes sont reconnues en France automatiquement. On dit qu'elles sont reconnues de plein droit. Cela peut être par exemple la transcription d'un divorce ou d'un jugement de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R60517">tutelle</a>.

La reconnaissance permet la transcription des décisions étrangères (divorce, adoption,...) sur les actes d‘état civil des personnes (acte de naissance, acte de mariage,...).

Attention :

si votre mariage a été célébré à l'étranger après le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2007, vous devez le faire transcrire sur les registres de l'état civil français avant de faire transcrire votre divorce.

Quels documents fournir ?

Vous devez présenter une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R12542">requête</a> écrite, datée et signée.

Votre requête doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour.

Elle doit être accompagnée d'une copie de la décision en original ou en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1412">copie certifiée conforme</a>. Cette décision doit être traduite en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.

Outil de recherche
Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel

Vous devez payer les frais de traduction par avance.

Vous devez également joindre un certificat de la juridiction étrangère qui a rendue la décision. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter. Il contient un extrait de la décision d'origine et atteste qu'elle peut être exécutée.

Vous devez enfin joindre la copie intégrale ou l'extrait des actes (naissance, mariage..) dont vous demandez la mise à jour. Ces actes doivent éventuellement être <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1402">légalisés</a>.

Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire si vous voulez forcer votre adversaire à respecter une décision (garde d'enfant, droit de visite, retour d'un enfant,...).

Pour cela, vous devez présenter une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.

Requête en constatation de la force exécutoire

Vous adressez votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R12542">requête</a><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R12542"> en double exemplaire au président du tribunal judiciaire.

L'avocat n'est pas obligatoire.

C'est le cas par exemple d'un parent qui dispose d'un droit de visite et d'hébergement pour son enfant et qui ne parvient pas à faire exécuter son droit. Il peut saisir le tribunal judiciaire du lieu où se trouve l'enfant pour exercer son droit.

Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de la partie contre laquelle vous demandez l'exécution ou le lieu de la résidence habituelle des enfants.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Cette requête doit être accompagnée d'une <LienIntra LienID="R51697" type="Définition de glossaire"/><LienIntra LienID="R51697" type="Définition de glossaire">expédition</a> de la décision étrangère et du certificat de titre européen exécutoire.

Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité étrangère ayant rendu la décision à exécuter.

Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.

Outil de recherche
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Le président du tribunal rend une décision qui constate la force exécutoire.

Cette décision vous est remise ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Vous devez ensuite la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R10915">signifier</a> à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.

Vous pouvez contester la décision du président en faisant <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1384">appel</a>.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par la cour d'appel. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Vous pouvez exécuter ces décisions en France au moyen d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R1056">titre exécutoire</a> européen ou d'une déclaration constatant la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R51102">force exécutoire</a>.

Le titre exécutoire européen concerne les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R12474">créances</a> incontestées (le règlement d'une facture par exemple).

Dans les autres cas, vous devez saisir le directeur de greffe du tribunal judiciaire d'une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.

Le titre exécutoire européen permet d'obtenir une exécution rapide et effective d'une créance transfrontalière, c'est-à-dire entre un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R15912">créancier</a> européen et un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R12468">débiteur</a> qui réside en France. La créance ne peut plus faire l'objet d'un recours dans le pays d'origine.
Vous pouvez l'obtenir auprès de l'autorité judiciaire étrangère (tribunal, notaire,...) selon le pays.
Vous devez ensuite l'envoyer au commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui est chargé de l'exécution de cette décision en France.
Le commissaire de justice compétent est celui du domicile du débiteur ou celui où se situe le bien.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Vous devez accompagner ce titre exécutoire européen d'une copie de la décision originale.
Une traduction en français de la décision peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.

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Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Cette procédure simplifiée se déroule devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire. Elle consiste à lui demander de constater le caractère <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1470">exécutoire</a> d'une décision rendue en Europe.
Elle peut être utilisée en matière civile et commerciale (créance, contrat, dommages et intérêts..).
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Vous devez saisir le directeur de greffe d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R12542">requête</a>. Elle est déposée en double exemplaire.
Elle est accompagnée d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R51697">expédition</a> de la décision étrangère et du certificat de titre européen exécutoire.
Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter.
Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.

Outil de recherche
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Vous devez déposer votre demande auprès du tribunal judiciaire du domicile de la partie condamnée.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si le certificat n'est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir. Il peut aussi accepter un document équivalent ou en dispenser le demandeur.
Le directeur de greffe délivre une déclaration qui constate la force exécutoire.
Cette déclaration est remise directement au demandeur ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle doit ensuite être <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R10915">signifiée</a><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R10915"> à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
Vous pouvez contester la décision du directeur de greffe qu'il ait accepté ou rejeté votre requête. La partie contre laquelle l'exécution est demandée peut également exercer ce recours.
Le recours s'exerce devant le président du tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Attention :

si votre décision étrangère concerne des difficultés d'exécution en matière alimentaire (pension alimentaire), vous devez saisir le président du tribunal judiciaire de votre requête.

Votre jugement étranger peut être reconnu et exécuté en France. La procédure est différente selon qu'il concerne l'état et la <LienIntra LienID="R355" type="Définition de glossaire">capacité</a> des personnes (mariage, nationalité, filiation, divorce, tutelle,...) ou porte sur des biens (maison, somme d'argent,...).

Pour produire ses effets en France, cette décision étrangère doit être reconnue dans le cadre d'une procédure d'opposabilité.

La reconnaissance permet de contrôler la régularité de cette décision.

Si cette décision entraîne des conséquences financières (versement d'une pension alimentaire dans le cadre d'un divorce par exemple), elle doit faire l'objet d'une procédure d'exequatur pour pouvoir être exécutée.

Dans quel cas ?
Une décision étrangère concernant les personnes (divorce, filiation, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R12506">autorité parentale</a>, tutelle,...) peut être reconnue en France par le biais d'une procédure d'opposabilité.
Cela consiste à vérifier que le jugement étranger n'est pas contraire au droit français (par exemple, un jugement de répudiation). Si tel est le cas, l'autorité judiciaire contrôle la régularité par une nouvelle décision et le jugement étranger peut être reconnu en France.
Procédure
Vous devez adresser votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R12542">requête</a> en opposabilité ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R12538">l'assignation</a><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R12538"> au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire dont dépend l'officier de l'état civil détenteur de l'acte.
Si l'acte concerné est détenu par le Service central d'état civil (Scec), c'est le procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes qui est compétent.
L'avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre acte de saisie doit être accompagné d'une copie de la décision originale et de son caractère définitif (plus de recours possible à l'étranger).
Une traduction en français de la décision peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Vous devez payer les frais de traduction par avance.

Outil de recherche
Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel

Une copie de la requête ayant saisi la juridiction étrangère doit être adressée au procureur si la décision étrangère ne présente pas les<LienIntra LienID="R58200" type="Définition de glossaire"> motifs</a>. Cela veut dire que si les motifs de la décision ne sont pas expliqués, le procureur doit en être informé.
Vous devez joindre à votre requête les actes d'état civil sur lesquels doivent être apposés la mention de la décision étrangère.
Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

À savoir

si une partie conteste la validité de la décision étrangère en France, elle peut saisir dans les mêmes conditions le tribunal judiciaire d'une requête en inopposabilité pour que la décision ne soit pas reconnue.
Dans quel cas ?
Une décision de justice rendue hors de l'Union européenne ne s'applique pas automatiquement en France. Ce n'est que si elle est reconnue en France qu'elle peut faire l'objet d'une exécution forcée et produire des effets en France. Pour cela, il faut demander <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R15074">l'exequatur</a>.
Cette procédure vous permet de demander au juge français de reconnaître la validité d'une décision étrangère en France. Elle permet aussi de s'opposer à la validité d'une décision étrangère en France (un divorce par exemple).
Le juge français saisi par le requérant rend un jugement qui donne <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R51102">force exécutoire</a> à la décision étrangère. Par exemple, un jugement étranger condamnant une personne résidant en France au paiement d'une somme d'argent.

Attention :

les jugements étrangers ne peuvent être appliqués en France que s'ils ont été <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R14732">notifiés</a> selon les formes du droit étranger.

Procédure
Vous devez saisir le tribunal judiciaire par une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R12542">requête</a> conjointe.
Vous devez obligatoirement prendre un avocat.
Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire où demeure le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R31717">défendeur</a>, si le domicile du défendeur est connu du demandeur.
Sinon, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R31718">demandeur</a> ou le tribunal de son choix si le défendeur demeure à l'étranger.
Si le défendeur n'a pas de domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où il demeure.
Le juge français ne peut accorder l'exequatur que si 3 conditions sont réunies :
- La décision étrangère a été rendue par une autorité judiciaire étrangère compétente
- Elle ne doit pas heurter la conception que se fait la France des valeurs de droit, de justice et de dignité des personnes au niveau international
- Le demandeur ne doit pas avoir saisi le juge français dans une intention frauduleuse.
Vous pouvez faire <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1384">appel</a> de la décision d'exequatur.
Si elle n'est pas exécutée volontairement par la partie perdante, elle peut faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée par un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2158">commissaire de justice</a> (saisie par exemple).

Dans quel cas ?

Un jugement qui concerne les biens doit faire l'objet d'une procédure <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R15074">d'exequatur</a>.

Une décision de justice rendue hors de l'Union européenne ne s'applique pas automatiquement en France.

Cette procédure vous permet de demander au juge français l'exécution forcée en France d'une décision étrangère.

Le juge français saisi rend un jugement qui donne <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R51102">force exécutoire</a> à la décision étrangère. Par exemple, un jugement étranger condamnant une personne résidant en France au paiement d'une somme d'argent. Il ne modifie pas le contenu de la décision étrangère, il vérifie seulement qu'elle peut s'appliquer en France.

À savoir

le juge français ne peut pas intervenir dans l'application de la loi étrangère qui relève de la seule autorité judiciaire étrangère. Il ne peut pas modifier la décision étrangère.

Le juge français ne peut accorder l'exequatur que si les 3 conditions suivantes sont réunies :

Le jugement étranger a été rendu par une autorité judiciaire étrangère compétente

Il ne doit pas heurter la conception que se fait la France des valeurs de droit, de justice et de dignité des personnes au niveau international

Le demandeur ne doit pas avoir saisi le juge français dans une intention frauduleuse.

Le jugement d'exequatur peut être contesté par la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1384">procédure d'appel</a>.

S'il n'est pas exécuté volontairement par la partie perdante, il peut faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée par un commissaire de justice (saisie par exemple).

Procédure

Vous devez saisir le tribunal judiciaire par une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R12542">requête</a> conjointe.

Vous devez obligatoirement prendre un avocat.

Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire où demeure le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R31717">défendeur</a>, si le domicile du défendeur est connu du demandeur.

Sinon, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R31718">demandeur</a> ou le tribunal de son choix si le défendeur demeure à l'étranger.

Si le défendeur n'a pas de domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où il demeure.

Le tribunal compétent peut aussi être celui de la situation de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R10833">l'immeuble</a> (par exemple dans une succession si l'immeuble est situé en France).

Attention :

les jugements étrangers ne peuvent être appliqués en France que s'ils ont été notifiés.