Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Fiche pratique

Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que contractuel, votre rémunération d'un agent contractuel est soumise à des cotisations et contributions salariales dont les taux et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R58090">l'assiette</a> varient.

Les règles diffèrent selon le montant de vos revenus mensuels.

Inférieurs à 14 664 €
Supérieurs à 14 664 €

Cotisations à l'Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)

Base de calcul et taux
Assiette	Taux
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature	<span class="valeur">0,40 %</span>
(Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de <span class="valeur">3 666 €</span> par mois	<span class="valeur">6,90 %</span>

Cotisations à l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R40037">Ircantec</a> (retraite complémentaire)

Base de calcul et taux
Assiette	Taux
<span class="miseenevidence">Tranche A :</span> (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de <span class="valeur">3 666 €</span> par mois	<span class="valeur">2,80 %</span>
<span class="miseenevidence">Tranche B </span>: Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à <span class="valeur">3 666 €</span> par mois	<span class="valeur">6,95 %</span>

Contributions sociales

Base de calcul et taux
	Assiette	Taux
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R31257">CSG</a>	<span class="valeur">98,25 %</span> x (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature)	<span class="valeur">9,2 %</span> (dont <span class="valeur">2,4 %</span> non déductible du revenu imposable)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R31258">CRDS</a>	<span class="valeur">0,5 %</span> non déductible du revenu imposable

Cotisations à l'Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)

Base de calcul et taux
Assiette	Taux
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature	<span class="valeur">0,40 %</span>
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de <span class="valeur">3 666 €</span> par mois	<span class="valeur">6,90 %</span>

Cotisations à l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R40037">Ircantec</a> (retraite complémentaire)

Base de calcul et taux
Assiette	Taux
<span class="miseenevidence">Tranche A : </span>Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de <span class="valeur">3 666 €</span> par mois	<span class="valeur">2,80 %</span>
<span class="miseenevidence">Tranche B :</span> Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à <span class="valeur">3 666 €</span> par mois	<span class="valeur">6,95 %</span>

Contributions sociales

Base de calcul et taux
Cotisations	Assiette	Taux
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R31257">CSG</a>	Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature	<span class="valeur">9,2 %</span> (dont <span class="valeur">2,4 %</span> non déductible du revenu imposable)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R31258">CRDS</a>	<span class="valeur">0,5 %</span> non déductible du revenu imposable