Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Peut-on conduire en France avec un permis ukrainien ?

Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire ukrainien, accompagné de sa traduction ou d'un permis de conduire international.
La traduction de votre permis de conduire doit être faite par <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F12956">un traducteur agréé</a>.
Votre permis doit être en cours de validité.
Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.
Vous devez respecter les <a href="http://www.securite-routiere.gouv.fr" target="_blank">règles de la conduite en France</a>.

Attention :

si vous vous installez en France, vous devez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=N530">passer le permis de conduire français</a> pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R55492">européen</a> est valable 1 an à partir de l'acquisition de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.
Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire, accompagné de sa traduction ou d'un permis de conduire international.
La traduction de votre permis de conduire doit être faite par <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F12956">un traducteur agréé</a>.
Votre permis doit être en cours de validité.
Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.
Vous devez respecter les <a href="http://www.securite-routiere.gouv.fr" target="_blank">règles de la conduite en France</a>.

Attention :

si vous vous installez en France à la fin de vos études, vous devez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=N530">passer le permis de conduire français</a> pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R55492">européen</a> est valable 1 an à partir de l'acquisition de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.
Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire, accompagné de sa traduction ou d'un permis de conduire international.
La traduction de votre permis de conduire doit être faite par <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F12956">un traducteur agréé</a>.
Votre permis doit être en cours de validité.
Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.
Vous devez respecter les <a href="http://www.securite-routiere.gouv.fr" target="_blank">règles de la conduite en France</a>.

Attention :

si vous vous installez en France, vous devez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=N530">passer le permis de conduire français</a> pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R55492">européen</a> est valable 1 an à partir de l'acquisition de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.
Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire .
Votre permis doit être en cours de validité.
Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.
Vous devez avoir avec vous un passeport ou votre autorisation provisoire de séjour.
Vous devez respecter les <a href="http://www.securite-routiere.gouv.fr" target="_blank">règles de la conduite en France</a>.

Attention :

si vous vous installez en France, vous devez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=N530">passer le permis de conduire français</a> pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un État non <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R55492">européen</a> est valable 1 an à partir de l'acquisition de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.

À savoir

si vous avez une qualification professionnelle de conducteur de véhicule lourd obtenue dans un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a>, elle est reconnue en France.

Par contre, si vous l'avez obtenue en Ukraine, elle n'est pas reconnue en France. Vous devez suivre une formation initiale minimale obligatoire de 140 heures (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R53607">Fimo</a>) en France pour pouvoir travailler dans le transport routier.