Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?

Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F980">séparation de corps</a> est une procédure prévue par la loi et qui concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble.

La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.

Différences entre une séparation de corps et une séparation de fait
	Séparation de corps	Séparation de fait
A-t-elle une valeur juridique ?	Oui	Non
Faut-il suivre une procédure (par consentement mutuel ou judiciaire) ?	Oui	Non
Faut-il un avocat ?	Oui	Non, car aucune procédure n'est nécessaire
Faut-il engager une procédure pour divorcer ?	Oui	Oui
Devoir de cohabitation	Non	Oui selon la loi, car c'est une obligation du mariage
Séparation des biens	Oui	Non, sauf si les époux ont un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F948">contrat de mariage</a> de séparation de biens
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R45627">Devoir de secours</a>	Oui	Oui
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F966">Contribution aux charges du mariage</a>	Non	Oui
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F991">Pension alimentaire pour un enfant</a>	Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement.	Possible. Les époux peuvent saisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R45626">Jaf</a>.
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2529">Héritier de l'époux</a>	Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel	Oui
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F868">Usage du nom d'époux</a>	Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel	Oui
Possibilité de reprendre la vie commune	Oui	Oui
Déclaration de revenus conjointe	Non	Oui