Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Fiche pratique

Taxe 2023 sur la masse en ordre de marche (malus au poids)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous achetez une voiture en 2023 et vous voulez savoir si vous devez payer la taxe sur la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R60423">masse en ordre de marche</a><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R60423"> (malus au poids) ? Nous vous indiquons les véhicules concernés, le montant de la taxe et les réductions dont vous pouvez bénéficier. Le malus au poids fait partie des taxes qui composent le coût du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.

En France
À l'étranger

La taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids) s'applique aux véhicules de tourisme (ex-véhicules particuliers ou VP).

Les véhicules de tourisme sont les véhicules suivants :

Voiture de <LienIntra LienID="R54916" type="Définition de glossaire">catégorie M1</a>
Véhicule de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R32094">catégorie N1</a> de carrosserie camion pick-up comportant au moins 5 places assises.
Véhicule à usages multiples de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R32094">catégorie N1</a> destiné au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens.

La taxe ne s'applique pas aux <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R32094">véhicules utilitaires</a>.

À noter

un véhicule non soumis au au poids lors de la 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation est soumis au malus au poids lors de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1478">l'immatriculation résultant de modifications techniques</a> qui lui font perdre le bénéfice de l’exonération.

Exemple

un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R32094">utilitaire</a> (VASP) transformé en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R54916">véhicule destiné au transport de voyageurs</a> (VP) est taxé avec le barème en vigueur à la date de sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation en VASP.

Handicap

La taxe sur la masse en ordre de marche ne s'applique pas aux véhicules suivants :

Véhicule accessible en fauteuil roulant
Véhicule acquis par une personne ayant une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F34049">carte mobilité inclusion</a> portant la mention invalidité<Expression/> ou d'une carte d'invalidité militaire.
Véhicule acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui a une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI)</a> portant la mention invalidité<Expression/> ou d'une carte d'invalidité militaire.

Joignez une copie de la carte relative à l'invalidité à votre demande de certificat d'immatriculation (carte grise).

Ainsi, le montant de la taxe ne sera pas ajouté aux autres taxes lors du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F19211">règlement du certificat d'immatriculation (carte grise</a>).

Véhicule à faibles émissions

La taxe ne s'applique pas aux véhicules suivants :

Véhicule électrique et/ou à hydrogène
Véhicule hybride électrique rechargeable avec une autonomie en mode tout électrique en ville supérieure à 50 km

La taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids) du véhicule est fixée à 10 € par kg à partir de 1 800 kg.

Taxe sur la masse en ordre de marche : exemples de montants
Masse en ordre de marche en kg	Montant
<span class="valeur">1 800</span>	<span class="valeur">0 €</span>
<span class="valeur">1801</span>	<span class="valeur">10 €</span>
<span class="valeur">1802</span>	<span class="valeur">20 €</span>
<span class="valeur">1900</span>	<span class="valeur">1000 €</span>
<span class="valeur">2000</span>	<span class="valeur">2000 €</span>

La taxe sur la masse en ordre de marche est plafonnée en 2023 à 50 000 € en additionnant le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F35947">malus CO2</a> et le malus au poids.

Ainsi si le malus CO2 pour votre véhicule est de 50 000 €, la taxe sur la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R60423">masse en ordre de marche</a> ne s'applique pas.

Un simulateur permet de calculer le montant de la taxe.

La masse en ordre de marche du véhicule est indiquée à la case G du certificat d'immatriculation (carte grise).

Simulateur
Calculer le montant du malus au poids (taxe sur la masse en ordre de marche)

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Véhicule transformé

Une réduction du malus au poids s'applique à condition que l'immatriculation résultant de la transformation du véhicule intervienne 6 mois ou plus après la 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation.

La 1ère immatriculation doit intervenir en 2022 ou 2023.

Par exemple, un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R32094">utilitaire</a> transformé en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R54916">véhicule de catégorie M1</a>.

La réduction est de 10 % par an depuis la 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation.

Famille nombreuse

Les familles nombreuses peuvent bénéficier d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F35951">réduction de la taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids</a>).

À savoir

une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R40703">personne morale</a> peut bénéficier d'une réduction de 400 kg lorsque le véhicule comporte 8 places assises ou plus.

La taxe sur la masse en ordre de marche s'applique à l'achat du véhicule, lors de sa <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R57651">1re immatriculation</a> en France.

Le coût du certificat d'immatriculation (carte grise), qui comprend la taxe sur la masse en ordre de marche, est inclus dans la facture si le concessionnaire s'occupe de l'immatriculation du véhicule.

Sinon, vous payez le malus au poids lorsque vous faites la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F10293">démarche d'immatriculation du véhicule</a> sur le site de l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R50821">ANTS</a>.

C'est la date de l'immatriculation qui compte, pas la date de commande ou d'achat.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour calculer le coût de la carte grise :

Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

La taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids) s'applique aux véhicules de tourisme (ex-véhicules particuliers ou VP).

Les véhicules de tourisme sont les véhicules suivants :

Voiture de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R54916">catégorie M1</a>
Véhicule de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R32094">catégorie N1</a> de carrosserie camion pick-up comportant au moins 5 places assises.
Véhicule à usages multiples de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R32094">catégorie N1</a> destiné au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens.

La taxe ne s'applique pas aux <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R32094">véhicules utilitaires</a>.

La taxe concerne les véhicules neufs et les véhicules d'occasion importés qui sont <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R57651">immatriculés en France pour la 1re fois</a>.

La 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation en France doit intervenir à partir de 2022.

En cas de véhicule d'occasion importé, la taxe s'applique lorsque le véhicule a été immatriculé pour la 1ere fois à l'étranger à partir de 2022.

À noter

Exemple

Handicap

La taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids) ne s'applique pas aux véhicules suivants :

Véhicule accessible en fauteuil roulant
Véhicule acquis par une personne ayant une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F34049">carte mobilité inclusion</a> portant la mention invalidité<Expression/> ou d'une carte d'invalidité militaire.
Véhicule acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui a une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI)</a> portant la mention invalidité ou d'une carte d'invalidité militaire.

Joignez une copie de la carte relative à l'invalidité à votre demande de certificat d'immatriculation (carte grise).

Véhicule à faibles émissions

La taxe ne s'applique pas aux véhicules suivants :

Véhicule électrique et/ou à hydrogène
Véhicule hybride électrique rechargeable avec une autonomie en mode tout électrique en ville supérieure à 50 km

La taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids) du véhicule est fixée à 10 € par kg à partir de 1 800 kg.

Taxe sur la masse en ordre de marche : exemples de montants
Masse en ordre de marche en kg	Montant
<span class="valeur">1 800</span>	<span class="valeur">0 €</span>
<span class="valeur">1801</span>	<span class="valeur">10 €</span>
<span class="valeur">1802</span>	<span class="valeur">20 €</span>
<span class="valeur">1900</span>	<span class="valeur">1000 €</span>
<span class="valeur">2000</span>	<span class="valeur">2000 €</span>

La taxe sur la masse en ordre de marche est plafonnée en 2022 à 40 000 € en additionnant le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F35947">malus CO2</a> et le malus au poids.

Ainsi si le malus CO2 pour votre véhicule est de 40 000 €, la taxe sur la masse en ordre de marche ne s'applique pas.

Un simulateur permet de calculer le montant de la taxe.

La masse en ordre de marche du véhicule est indiquée à la case G du certificat d'immatriculation (carte grise).

Simulateur
Calculer le montant du malus au poids (taxe sur la masse en ordre de marche)

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

La taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids) du véhicule est fixée à 10 € par kg à partir de 1 800 kg.

Taxe sur la masse en ordre de marche : exemples de montants
Masse en ordre de marche en kg	Montant
<span class="valeur">1 800</span>	<span class="valeur">0 €</span>
<span class="valeur">1801</span>	<span class="valeur">10 €</span>
<span class="valeur">1802</span>	<span class="valeur">20 €</span>
<span class="valeur">1900</span>	<span class="valeur">1000 €</span>
<span class="valeur">2000</span>	<span class="valeur">2000 €</span>

Ainsi si le malus CO2 pour votre véhicule est de 50 000 €, la taxe sur la masse en ordre de marche ne s'applique pas.

Un simulateur permet de calculer le montant de la taxe.

La masse en ordre de marche du véhicule est indiquée à la case G du certificat d'immatriculation (carte grise).

Simulateur
Calculer le montant du malus au poids (taxe sur la masse en ordre de marche)

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Délai entre l'immatriculation à l'étranger et en France

Une réduction du malus au poids s'applique si la 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation en France intervient 6 mois ou plus après l'immatriculation à l'étranger.

La 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation à l'étranger doit intervenir en 2022 ou 2023.

La réduction est de 10 % par an depuis la 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation.

Famille nombreuse

À savoir

Le coût du certificat d'immatriculation (carte grise), qui comprend la taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids), est inclus dans la facture si le concessionnaire s'occupe de l'immatriculation du véhicule.

C'est la date de l'immatriculation qui compte, pas la date de commande ou d'achat.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour calculer le coût de la carte grise :

Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Les règles diffèrent selon que l'achat a lieu en France ou à l'étranger.