Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Quelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?

Vérifié le 01/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Nom de famille

Toute personne possède un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F10505">nom de famille</a>.

Le nom de famille est indiqué sur votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1427">acte de naissance</a>.

Il peut s'agir, par exemple, du nom de votre père ou de votre mère.

Votre nom de famille est votre nom de naissance si vous n'avez pas changé de nom.

À savoir

le nom de famille correspond à l'ancien nom patronymique, expression aujourd’hui supprimée. Le terme nom de jeune fille est également supprimé.

Nom d'usage

Vous pouvez utiliser un nom d'usage dans la vie quotidienne.

Le nom d'usage est facultatif.

Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille.

Vous pouvez utiliser comme nom d'usage <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F868">le nom de votre époux(se)</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1343">le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance</a>.

À savoir

Le nom marital est un nom d'usage. C'est le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F868">nom de votre époux(se)</a>.

Code civil : articles 311-21 à 311-24-2

Nom de famille (articles 311-21 à 311-24-1), nom d'usager (article 311-24-2)
Code civil : articles 212 à 226

Utilisation du nom de son époux ou épouse comme nom d'usage (article 225-1)