Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Faut-il un permis international pour conduire à l'étranger ?

Vérifié le 05/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez conduire en Europe (EEE)
Vous voulez conduire dans un autre pays

Les États concernés sont ceux de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>.

Votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F420">permis de conduire français est valable pour conduire dans l'EEE</a>.

Vous n'avez pas besoin de permis international.

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a>.
Si vous avez besoin du permis international, vous devez d'abord <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F32134">demander l'échange de votre permis contre un permis national français</a>.
Une fois que vous avez votre permis national français, vous pouvez demander un permis de conduire international.
Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a>.
Si vous avez besoin du permis international, contactez l'administration de la Com ou de Nouvelle-Calédonie dans laquelle vous résidez.

Votre permis est valable pour conduire dans <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R42218">l'EEE</a> si vous l'avez obtenu dans l'un des pays suivants :

France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Vous n'avez pas besoin de permis international.

Attention :

Des règles spécifiques s'appliquent si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, suisse ou monégasque. Renseignez-vous auprès des autorités du pays où vous souhaitez conduire.

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a>.

Avant de demander un permis international, vous devez d'abord obtenir un permis de conduire français :

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1460">Par échange si l'échange est possible avec votre permis actuel</a>
Par examen si l'échange n'est pas possible avec votre permis actuel. Pour cela, contactez l’auto école de votre choix pour passer un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=N530">permis de conduire</a>

Si vous avez besoin du permis international, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F11534">la démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger</a>.

À noter

si vous vous rendez à Monaco, au Royaume-Uni ou en Suisse pour un court séjour touristique, vous pouvez y conduire avec votre permis de conduire français.

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a>.
Si vous avez besoin du permis international, vous devez d'abord <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F32134">demander l'échange de votre permis obtenu contre un permis national français</a>.
Une fois que vous avez votre nouveau permis national, vous pouvez demander un permis de conduire international.
Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a>.
Si vous avez besoin du permis international, contactez l'administration de la Com ou de Nouvelle-Calédonie dans laquelle vous résidez.

Le permis international peut vous être délivré en France si vous avez votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R2308">résidence normale</a> en France et si vous avez obtenu votre permis de conduire dans l'un des États suivants :

Avant de demander un permis international, vous devez d'abord obtenir un permis de conduire français :

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1460">Par échange si l'échange est possible avec votre permis actuel</a>
Par examen si l'échange n'est pas possible avec votre permis actuel. Pour cela, contactez l’auto école de votre choix pour passer un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=N530">permis de conduire</a>

Attention :

Vous ne pouvez pas demander de permis international si vous n'avez jamais obtenu de permis de conduire. Vous devez d'abord <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=N530">obtenir le permis de conduire par examen</a>.