Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Comptes et livrets d'épargne : quelles différences ?

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Comparatif entre les différents types de comptes et livrets d'épargne
Dénomination	Public concerné	Minimum	Plafond	Disponibilité	Intérêts	Fiscalité
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2365">Livret A</a>	Tout public	<span class="valeur">10 €</span>	Particulier : <span class="valeur">22 950 €</span> Association : <span class="valeur">76 500 €</span>	Fonds disponibles	3	Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2368">Livret de développement durable et solidaire (LDDS)</a>	Personne majeure	<span class="valeur">15 €</span>	<span class="valeur">12 000 €</span>	Fonds disponibles	3	Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2367">Livret d'épargne populaire (LEP)</a>	Personne à revenus modestes	<span class="valeur">30 €</span>	<span class="valeur">7 700 €</span>	Fonds disponibles	6	Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2904">Livret jeunes</a>	12-25 ans	<span class="valeur">10 €</span>	<span class="valeur">1 600 €</span>	Fonds disponibles Retraits soumis à autorisation avant 16 ans	3 minimum	Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F16136">Compte épargne logement (CEL)</a>	Tout public	<span class="valeur">300 €</span> à l'ouverture +<span class="valeur">75 €</span> en cours de vie	<span class="valeur">15 300 €</span>	Fonds au-delà de <span class="valeur">300 €</span> disponibles	2 + prêt à taux réduit et prime d'État	Taxation à l'impôt sur le revenu (depuis 2018) et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2329">aux prélèvements sociaux</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F16140">Plan d'épargne logement (PEL)</a>	Tout public	<span class="valeur">225 €</span> à l'ouverture et <span class="valeur">540 €</span> par an jusqu'à 10 ans	<span class="valeur">61 200 €</span>	Fonds disponibles, mais si retrait dans les deux premières années, les intérêts sont ramenés au taux du CEL.	Entre <span class="valeur">1 %</span> et à <span class="valeur">2,5 %</span> + prêt à taux réduit et prime d'État	Taxation à l'impôt sur le revenu (PEL ouvert à partir de 2018) et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2329">aux prélèvements sociaux</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F10259">Plan d'épargne retraite populaire (Perp)</a>	18-75 ans	Fixé par l'organisme financier	Pas de plafond de versements, mais plafond de déductibilité fiscale des cotisations	Fonds indisponibles Retrait anticipé possible dans certains cas exceptionnels	Rente viagère ou rente viagère + capital	- Rente viagère <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F415">taxée comme retraite</a> - Capital imposé au taux forfaitaire de <span class="valeur">7,5 %</span> ou au barème
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2372">Compte à terme</a>	Tout public	Fixé par l'organisme financier	Pas de plafond	Fonds indisponibles avant le terme, sinon pas d'intérêts	Fixés par la banque (taux fixe, progressif ou variable)	Taxation à <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2613">l'impôt sur le revenu</a> et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2329">aux prélèvements sociaux</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F34394">Compte ou livret d'épargne bancaire</a>	Tout public	Versements libres	Pas de plafond	Fonds disponibles	Fixés par la banque : entre 0,2% et 1,5% pour les livrets ordinaires et jusqu'à 4% pour les superlivrets (période limitée)	Taxation à <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2613">l'impôt sur le revenu</a> et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2329">aux prélèvements sociaux</a>