Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Perte ou vol du permis de conduire en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Vérifié le 13/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si votre permis de conduire a été <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1727">perdu</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1450">volé</a>, vous devez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R42947">demander un nouveau permis</a>.

Le prix est de 25 €.

Vous devez acheter un timbre fiscal électronique.

Vous pouvez l'acheter en ligne ou dans un bureau de tabac.

Vous payez le timbre fiscal lorsque vous faites la demande en ligne du nouveau permis de conduire sur le site de l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R50821">ANTS</a>.
Préparez votre carte bancaire.

Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil

Accessible avec un vos identifiants <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R48788">FranceConnect</a>

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Service en ligne
Achat en ligne du timbre fiscal - Permis de conduire

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Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé<Expression/>.

À savoir

le <a href="https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp" target="_blank">timbre électronique</a> est valable 12 mois à partir de sa date d'achat, uniquement pour obtenir un nouveau permis de conduire. Le timbre électronique est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R42969">remboursable</a> dans les 18 mois qui suivent l'achat.