Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Fiche pratique

Piratage d'une messagerie électronique (mail, réseaux sociaux...)

Vérifié le 15/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes majeur
Vous êtes mineur

Votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts.

La procédure dépend de l'objet du message.

Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R12543">piratage de boîte mail</a>.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Service en ligne
Porter plainte pour piratage de messagerie (THESEE)

Accessible via <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Service en ligne
Signaler un piratage de messagerie (THESEE)

Se munir d'une adresse mail

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

À savoir

le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1435">dépôt de plainte</a> peut également se faire sur place ou par courrier.

Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

Où s’adresser ?

Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Dans votre situation, vous pouvez :
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1435">Porter plainte</a>
- Faire un signalement sur <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R17674">Internet-Signalement.gouv.fr</a>

Si vous avez reçu un mail ou un message d'une connaissance dont la messagerie ou le profil a été piraté, la procédure dépend de l'objet du message.

Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R12543">piratage de boîte mail</a>.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Service en ligne
Porter plainte pour réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEE

Accessible via <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Service en ligne
Signaler la réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEE

Se munir d'une adresse mail

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

À savoir

le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1435">dépôt de plainte</a> peut également se faire sur place ou par courrier.

Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

Où s’adresser ?

Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Dans votre situation, vous pouvez :
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1435">Porter plainte</a>
- Faire un signalement sur <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R17674">Internet-Signalement.gouv.fr</a>

Votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts.

La procédure dépend de l'objet du message.

Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R12543">piratage de boîte mail</a>.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1435">Porter plainte</a> sur place ou par courrier
- Faire un signalement en utilisant le service en ligne :
Service en ligne
Signaler un piratage de messagerie (THESEE)

Se munir d'une adresse mail

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

Où s’adresser ?

Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Dans votre situation, vous pouvez :
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1435">Porter plainte</a>
- Faire un signalement sur <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R17674">Internet-Signalement.gouv.fr</a>

Si vous avez reçu un mail ou un message d'une connaissance dont la messagerie ou le profil a été piraté, la procédure dépend de l'objet du message.

Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R12543">piratage de boîte mail</a>.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1435">Porter plainte</a>
- Faire un signalement
Service en ligne
Signaler la réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEE

Se munir d'une adresse mail

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

Où s’adresser ?

Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Dans votre situation, vous pouvez :
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1435">Porter plainte</a>
- Faire un signalement sur <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R17674">Internet-Signalement.gouv.fr</a>