Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour l'épargne
Pour l'emprunt

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne
	PEL	CEL
Versement initial	<span class="valeur">225 €</span>	<span class="valeur">300 €</span>
Plafond	<span class="valeur">61 200 €</span>	<span class="valeur">15 300 €</span>
Taux d’intérêt	<span class="valeur">1 %</span> Attention : le taux du PEL est passé à <span class="valeur">2 %</span> pour les plans ouverts à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.	<span class="valeur">2 %</span>
Périodicité des versements	Versements réguliers de <span class="valeur">45 €</span> par mois ou de <span class="valeur">135 €</span> par trimestre ou de <span class="valeur">270 €</span> par semestre	Versements libres d'au moins <span class="valeur">75 €</span>
Possibilité de retrait partiel des fonds	Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL	Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins <span class="valeur">300 €</span> après le retrait.
Fiscalité	Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux	Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne
	PEL	CEL
Versement initial	<span class="valeur">225 €</span>	<span class="valeur">300 €</span>
Plafond	<span class="valeur">61 200 €</span>	<span class="valeur">15 300 €</span>
Rémunération	<span class="valeur">1 %</span>	<span class="valeur">2 %</span>
Périodicité des versements	Versements réguliers de <span class="valeur">45 €</span> par mois ou de <span class="valeur">135 €</span> par trimestre ou de <span class="valeur">270 €</span> par semestre	Versements libres d'au moins <span class="valeur">75 €</span>
Possibilité de retrait partiel des fonds	Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL	Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins <span class="valeur">300 €</span> après le retrait.
Fiscalité	PEL <span class="miseenevidence">de moins de 12 ans</span> : intérêts exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux PEL <span class="miseenevidence">de plus de 12 ans</span> : intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux	Intérêts exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt
	PEL	CEL
Temps nécessaire avant d'emprunter	4 ans	18 mois (à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)
Prêt maximum	<span class="valeur">92 000 €</span>	<span class="valeur">23 000 €</span>
Durée du prêt	De 2 à 15 ans	De 2 à 15 ans
Taux d'intérêt	<span class="valeur">1 %</span>	<span class="valeur">2 %</span>
Que financer avec ce prêt ?	L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve) Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt
	PEL	CEL
Temps nécessaire avant d'emprunter	4 ans	18 mois (à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)
Prêt maximum	<span class="valeur">92 000 €</span>	<span class="valeur">23 000 €</span>
Durée du prêt	De 2 à 15 ans	De 2 à 15 ans
Taux d'intérêt	<span class="valeur">1 %</span>	<span class="valeur">2 %</span>
Prime d'État maximale	<span class="valeur">1 000 €</span>	<span class="valeur">1 144 €</span>
Que financer avec ce prêt ?	L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve) Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation