Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

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Question-réponse

Faut-il vivre en France pour toucher des prestations familiales ?

Vérifié le 15 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Principe

Oui, pour avoir droit aux prestations familiales (exemples : allocations familiales, allocation de rentrée scolaire), vous devez résider en France de manière stable.

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Avoir votre résidence habituelle en France
• Séjourner en France pendant plus de 6 mois (consécutifs ou non) au cours de l'année civile de versement des prestations.

La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.

 Attention :

Il n'y a pas de condition de nationalité.

Exceptions

Un droit aux prestations familiales peut être reconnu même en l'absence de résidence en France en raison de règlements communautaires ou de conventions internationales.

Vous pouvez vous renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).

Où s’adresser ?

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

Par téléphone

+33 (0) 1 45 26 33 41

Permanence téléphonique :

• Le lundi de 9h à 12h30
• Le mardi de 13h30 à 16h30
• Le mercredi de 9h à 12h30
• Le jeudi de 13h30 à 16h30
• Le vendredi de 13h30 à 16h30

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article L511-1

  Liste des prestations familiales

• Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4

  Condition de résidence en France : article R111-2

Et aussi

• Allocations destinées aux familles

  Famille - Scolarité

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Contact

Centre Communal d’Action Sociale
9 rue Aristide Briand
88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17

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