Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Aide au logement : qu'est-ce que l'aide mobili-jeune ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation, vous avez moins de 30 ans et vous êtes locataire ?

Sous certaines conditions, vous avez droit à l'aide mobili-jeune. Elle permet de prendre en charge une partie de votre loyer ou redevance pour les logements-foyer ou résidences sociales pendant la durée de votre formation en alternance.

Nous vous présentons les informations à connaître.

L'aide mobili-jeune permet de réduire le montant de votre loyer et pouvoir prendre un logement proche de votre lieu de formation.

L'aide est versée par un organisme appelé Action logement (Ex 1 % Logement). Elle est attribuée sous certaines conditions.

Pour pouvoir toucher l'aide, vous devez réunir les 4 conditions suivantes :

Avoir moins de 30 ans
Être salarié d’une entreprise du secteur privé ou assimilé (Epic par exemple)
Être en contrat d'alternance, c'est-à-dire en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> ou en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>
Être locataire ou futur locataire d'un logement à proximité géographique de votre lieu de formation ou de votre entreprise. Vous devez avoir signé un bail (ou un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R10829">avenant</a> au bail en cas de colocation) ou convention d'occupation en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R17848">logement-foyer</a> ou résidence sociale. La signature du bail ou de la convention doit être justifiée par la période de formation en alternance.
Avoir un salaire brut mensuel à l'embauche inférieur ou égal au Smic (1 747,20 €). Le salaire à prendre en compte est celui inscrit sur le contrat d'alternance

Moment de la demande

Votre demande doit être adressée 3 mois avant la date de démarrage de votre contrat d'alternanceou jusqu'à 6 mois après cette date.

Si la formation porte sur plusieurs années, la date de début peut être celle du début de l'une d'entre elles.

Vous devez faire votre demande d'aide mobili-jeune au plus tard la veille de votre 30<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

Dépôt de la demande

Vous devez faire votre demande au moyen d'un téléservice :

Service en ligne
Demande d'aide mobili-jeune

Accéder au service en ligne

Action logement

L'aide mobili-jeune prend en charge une partie du loyer ou de la redevance pour les logements-foyer ou résidences sociales. Le montant de l'aide varie de 10 € minimum par mois à 100 € maximum par mois.

Le calcul est effectué sur le loyer après déduction de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F12006">l'aide personnalisée au logement (APL)</a> ou de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1280">l'allocation de logement sociale (ALS)</a> si vous touchez l'une de ces aides.

Exemple

Pour un loyer de 350 €, si vous touchez l'APL, l'aide versée sera de 100 €.

L'aide est attribuée pendant toute la période de formation professionnelle, pour une durée maximum d'1 an. À la fin de la formation, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle aide mobili-jeune si vous continuez à respecter les conditions d'attribution.

En fonction de vos besoins, l'aide est versée chaque mois, tous les 2 mois ou chaque semestre.

Oui, l'aide mobili-jeune se cumule avec les aides suivantes :

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F33453">Garantie Visale</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F18490">avance loca-pass</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F12006">Aide personnalisée au logement (APL)</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1280">allocation de logement sociale (ALS)</a>