Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Fiche pratique

Démission d'une assistante maternelle

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La démission est un mode de rupture du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R24389">CDI</a> à l'initiative de l'assistante maternelle qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. Comment l'assistante maternelle informe-t-elle son employeur ? Doit-elle respecter un préavis en cas de démission ? Quel est le point de départ du préavis en cas de démission ? Touche-t-elle des indemnités de son employeur en cas de démission ? Touche-t-elle des indemnités de Pôle emploi ? Nous faisons un point sur la réglementation.

La démission est une rupture du contrat de travail qui permet à l'assistante maternelle de quitter son emploi. Elle doit manifester clairement et de façon non <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R65163">équivoque</a> la volonté de rompre son contrat de travail.

Elle n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel elle démissionne.

En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1848">licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse)</a>.

À savoir

dans certaines conditions, l'employeur peut considérer <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F31209">l'abandon de poste</a> comme une démission.

L'assistante maternelle doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R39324">AR</a> ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R52211">décharge</a>.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Lettre de démission d'une assistante maternelle

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

En règle générale, l'assistante maternelle doit effectuer un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R55680">préavis</a>. Elle peut en être dispensée par son employeur à sa demande. L'employeur peut aussi dispenser la salariée d'effectuer son préavis.

L'assistante maternelle est rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période.
La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis de l'assistante maternelle.
- Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. La salariée n'est pas payée pour la partie du préavis non réalisé.
- Si l'employeur refuse, la salariée doit effectuer le préavis.
 Si la salariée n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander à la salariée de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2360">le conseil de prud'hommes</a>. Il peut également demander des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle avec son employeur.

Pour déterminer la durée du préavis, l'ancienneté est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R39324">AR</a> ou de remise en main propre contre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R52211">décharge</a>.

Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle
Ancienneté de l'assistante maternelle au service de l’employeur	Durée minimum du préavis
Inférieure à 3 mois	Pas de préavis
Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an	15 jours calendaires
Supérieure à 1 an	1 mois calendaire

Le point de départ du préavis est la date de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R14732">notification</a> à l'employeur de la démission. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.

Si elle est notifiée par lettre recommandée avec <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R39324">AR</a>, le préavis commence à courir à la date de 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre par les services de la poste.
Exemple
L'assistante maternelle envoie sa lettre de démission en recommandé avec <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R39324">AR</a> le 11 février 2023. La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la poste à l'employeur le 13 février. Celui-ci la retire le 15 février à la poste. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.
Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 février. Le préavis s'effectuera du 13 février au 12 mars 2023 inclus.
Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R52211">décharge</a>, c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.
Exemple
L'assistante maternelle démissionne le 5 février 2022 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.
Son préavis court donc du 5 février au 4 mars 2022 inclus.

Le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :

Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption
Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit

Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

À noter

l'employeur ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis.

Il est toutefois possible d'en prendre s'ils ont été normalement prévus avant la notification de démission.

À la fin de son préavis de démission, l'assistante maternelle ne perçoit pas d'indemnité de rupture.

L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :

Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>

La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.

Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F89">légitime</a> par Pôle emploi.

Lors de la démission légitime, l'assistante maternelle peut prétendre à <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=N178">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> dans les conditions habituelles.

Documents devant être remis à l'assistante maternelle

Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :

Certificat de travail
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Attestation Pôle emploi

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Accéder au service en ligne

Urssaf

Délai de remise des documents

Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.

Préavis exécuté
Dispense de préavis par l'employeur
Dispense de préavis demandée par le salarié

Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.

Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.

L'assistante maternelle en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R2454">CDD</a> <MiseEnEvidence/>ne peut pas démissionner.

Le CDD peut être rompu de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F40">façon anticipée</a>, avant son terme, dans certaines situations.

Ce sont uniquement les cas suivants :

Accord entre l'employeur et le salarié
Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)
Faute grave
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F24412">Force majeure</a>

La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail de l'assistante maternelle.