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Élection de domicile
En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.
Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.
Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.
Fiche pratique
Bourse au mérite (au lycée)
Vérifié le 18 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant bénéficie de la bourse de lycée et a obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet ? La bourse au mérite peut alors lui être attribuée. Voici les informations à connaître sur la bourse au mérite.
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Contact
Centre Communal d’Action Sociale
9 rue Aristide Briand
88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17
