Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Fiche pratique

Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail

Vérifié le 12/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour un motif économique, il lui <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R14732">notifie</a> son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. La 1<Exposant>re</Exposant> présentation de cette lettre par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis.

Le salarié doit-il effectuer un préavis ? Quelles sont les indemnités versées par l'employeur au salarié ? L'employeur doit-il remettre des documents au salarié à la fin du préavis ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, le salarié doit en principe effectuer un préavis. Le contrat <span class="miseenevidence">n'est pas interrompu</span> dès la notification du licenciement économique.

Toutefois, le salarié n'effectue pas de préavis dans les cas suivants :

Dispense de préavis par l'employeur. Dans ce cas, le salarié ne travaille pas. Il est payé par l'employeur comme s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis.

Acceptation par le salarié du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F16676">congé de mobilité</a>

Le licenciement économique est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R14732">notifié</a> par lettre recommandée avec accusé de réception.

La date de 1<Exposant>re</Exposant> présentation de cette lettre recommandée par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis de licenciement.

À la fin de son contrat de travail, le salarié touche son dernier salaire.

Il touche également, lorsqu'il en remplit les conditions, les indemnités ou sommes suivantes :

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>,
Indemnité supplémentaire dite <span class="expression">supralégale</span> (notamment en cas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> ou de plan de départ volontaire)
Contrepartie financière prévue en cas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>

L'employeur remet les documents suivants :

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées