Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?

Vérifié le 25/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une maladie peut être considérée comme professionnelle lorsqu'elle est contractée du fait de votre travail.

La maladie peut être d'origine professionnelle qu'elle figure ou non au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006126943/" target="_blank">tableau des maladies professionnelles</a><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006126943/" target="_blank">Tableaux des maladies professionnelles</a>.

Maladies figurant dans le tableau

Les maladies inscrites dans le tableau des maladies professionnelles sont présumées avoir été contractées dans le cadre de votre travail.

Le tableau précise les éléments suivants :

Maladies concernées
Délai de prise en charge (et, dans certains cas, délais d'exposition)
Liste indicative des principaux travaux pouvant provoquer ces maladies

Toutefois, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste indicative des travaux ne sont pas remplies, la reconnaissance de la maladie professionnelle reste possible.

Dans ce cas, la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R15469">CPAM</a> (ou la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R24583">MSA</a> si vous dépendez du régime agricole) peut reconnaître l'origine professionnelle de la maladie si cette dernière est causée directement par votre travail habituel.

Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F176">procédure de reconnaissance</a> spécifique.

Une fois la reconnaissance effectuée, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes :

En cas d'arrêt de travail, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F175">indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnité complémentaire versées par l'employeur</a>
En cas d'incapacité permanente de travail (IPP), <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F14840">indemnisation</a> spécifique, et indemnisation complémentaire en cas de faute importante de l'employeur

À noter

à l'exception des professionnels de santé, il existe une prise en charge spécifique en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F176">maladie professionnelle</a> des travailleurs atteints du Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle.

Autres maladies (ne figurant pas dans le tableau)

Une maladie non inscrite dans le tableau des maladies professionnelles n'est pas présumée avoir été contractée dans le cadre de votre travail.

Cependant, si les 2 conditions suivantes sont réunies, une maladie non inscrite dans le tableau <MiseEnEvidence/>peut être reconnue d'origine professionnelle :

La maladie est essentiellement et directement causée par votre travail habituel
Elle entraîne soit le décès, soit une incapacité permanente d'au moins 25 %

Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F176"><LienInterne LienPublication="F176" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">procédure de reconnaissance</a> spécifique.

Une fois la reconnaissance effectuée, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes :

En cas d'arrêt de travail, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F175">indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnité complémentaire versées par l'employeur</a>
En cas d'incapacité permanente de travail (IPP), <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F14840">indemnisation</a> spécifique et indemnisation complémentaire en cas de faute importante de l'employeur