Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Carte grise : avec quels documents prouver son identité ?

Vérifié le 05/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour demander une carte grise, il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation.

Vous devez présenter l'un des documents suivants :
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=N358">Carte nationale d'identité</a> française ou étrangère
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=N360">Passeport</a> français ou étranger
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=N530">Permis de conduire</a> français ou étranger
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1482">Carte de combattant</a> délivrée par les autorités françaises
- Carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
- Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ou de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>
Attention :

ces documents doivent être à votre nom et en cours de validité.
Vous devez présenter :
- un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F21000">extrait Kbis</a> de moins de 2 ans
- ou un journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R24403">RCS</a>.
Si la société est en constitution, vous devez présenter :
- un extrait Kbis
- ou un certificat attestant l'immatriculation au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R24403">RCS</a> et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R12417">Insee</a>.
Vous devez présenter :
- un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F21000">extrait Kbis</a> du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R24403">RCS</a> ou de la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers
- et un justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.
Vous devez présenter :
- les statuts, ou tout autre justificatif d'existence légale où apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme
- et la preuve que l'organisme est déclaré auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
Vous devez présenter :
- la copie du procès-verbal des élections
- et la délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.
Vous devez présenter :
- une attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété
- et le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.