Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?

Vérifié le 07/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La règle varie selon qu'il s'agit d'un arrêt maladie ou d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Lorsque vous tombez malade pendant votre période d'essai, la durée de votre période d'essai est prolongée.
La date de fin de votre d'essai est repoussée de la durée de votre absence pour maladie.
La durée de la prolongation de votre période d'essai est calculée en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R1092">jours calendaires</a> (sauf en cas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> en vigueur dans l'entreprise).
Exemple
Lorsque votre contrat de travail est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R43526">suspendu</a> durant votre période d'essai en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la durée de la période d'essai est prolongée.
La date de fin de la période d'essai est repoussée de la durée exacte de l'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle.
La durée de la prolongation est calculée en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R1092">jours calendaires</a> (sauf en cas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La rupture de la période d'essai n'est pas possible pendant la suspension.
Toutefois, si votre employeur constate une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1137">faute grave</a> de votre part, votre contrat de travail peut, même s'il est suspendu, être rompu pour un motif autre que accident du travail ou maladie professionnelle.
Dans ce cas, votre employeur doit respecter la procédure spécifique applicable (par exemple, la procédure disciplinaire s'il vous reproche une faute grave).
La <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1643">rupture anticipée de la période d'essai</a> est possible dans les conditions habituelles (formalités simplifiées, délai de prévenance), après votre retour dans l'entreprise.
Exemple