Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?

Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le syndic qui quitte ses fonctions doit transmettre certaines informations et documents de la copropriété au nouveau syndic.

Documents à remettre dans un délai de 15 jours à partir de l'arrêt des fonctions

Situation de trésorerie de la copropriété
Références des comptes bancaires du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> et coordonnées de la banque

Documents à remettre dans un délai de 1 mois à partir de l'arrêt des fonctions

Ensemble des documents et archives du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> et ensemble des documents dématérialisés liés à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés, dans un format téléchargeable et imprimable. Ces documents doivent être accompagnés d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Le syndic doit remettre une copie de ce bordereau au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2610">conseil syndical</a>.
Ensemble des documents contractuels ou techniques concernant l'immeuble (notamment le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F32059">diagnostic technique global</a>)

Documents à remettre dans un délai de 3 mois à partir de l'arrêt des fonctions

État des comptes des copropriétaires et du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> après apurement et clôture

Si le syndic ne remet pas les documents exigés dans les délais

Le nouveau syndic ou le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2610">président du conseil syndical</a> <span class="miseenevidence">doit mettre en demeure l'ancien syndic de transmettre les documents</span>. Cette mise en demeure doit être faite par l'un des moyens suivants :

Lettre recommandée avec accusé de réception ou <a href="https://www.inc-conso.fr/content/copropriete-des-precisions-sur-la-lettre-recommandee-electronique" target="_blank">lettre recommandée électronique</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R57151">Acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a>
Remise contre récépissé ou émargement

Si l'ancien syndic ne transmet pas les documents dans un <span class="miseenevidence">délai de 8 jours</span> après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F20851">faire un recours devant le tribunal</a>.

Le juge peut alors ordonner la remise sous <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R16772">astreinte</a> des pièces, informations et documents dématérialisés, et le versement de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> dus depuis la mise en demeure.