Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Comment faire si...

L'association organise un événement : fête, manifestation, vide-grenier

Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez organiser un événement associatif et vous vous demandez comment procéder ? Vous devez, selon la manifestation envisagée, faire une demande et/ou déclaration d'autorisation. Vous devez également penser à vous assurer pour l'événement concerné. Il est également nécessaire de prévoir les conditions financières de la manifestation. Nous vous donnons les informations à connaître.

Vous devez faire une déclaration et/ou une demande d'autorisation si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

Vous organisez une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F21899">manifestation, un défilé ou un rassemblement sur la voie publique</a>
Vous organisez une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F34326">manifestation sportive sur la voie publique</a>
Vous souhaitez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F31621">diffuser de la musique lors d'une manifestation</a>
Vous souhaitez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F24345">tenir une buvette ou un bar</a>
Vous embauchez un salarié via le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F766">chèque emploi-associatif (CEA)</a> ou occasionnellement un ou plusieurs intermittents du spectacle via le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1928">guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)</a>

Vous devez effectuer des<span class="miseenevidence"> démarches spécifiques</span> si vous organisez l'une des activités suivantes :

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F21565">Loto</a>, tombola ou loterie
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1813">Braderie</a> (ou foire-à-tout ou vide-grenier)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R1236">Hébergement de mineurs sans leurs parents</a>

Vous pouvez trouver des financements de différentes façons :

En demandant une participation aux frais auprès de ceux qui souhaitent se rendre à votre événement

En utilisant le budget général de l'association
En faisant un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2722">appel aux dons</a>
En <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F3180">demandant une subvention</a> auprès d'une administration (mairie, conseil départemental ou régional,...), d'un établissement public ou d'un autre organisme chargé de la gestion d'un service public administratif
En demandant aux bénévoles <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1132">d'abandonner le remboursement de leurs frais</a> contre un avantage fiscal (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F426">réduction d'impôt pour don</a>)

Vous devez souscrire toutes les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1124">garanties d'assurance</a> utiles pour couvrir les éventuels dommages et accidents qui pourraient se produire au cours de l'événement.

Les manifestations font, le plus souvent, l'objet d'un <span class="miseenevidence">contrat spécifique</span>. Elles ne sont pas couvertes par le contrat d'assurance habituel de l'association.

Attention :

vous devez vérifier les conditions dans lesquelles vous allez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1125">utiliser</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2632">prêter votre véhicule</a> personnel si vous l'utilisez dans le cadre de la manifestation. Dans ce cas, vous devrez vérifier auprès de votre assureur que cet usage est bien couvert par votre contrat.

Vous devez vous informer sur les problèmes de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1130">responsabilité pénale des associations et de leurs dirigeants</a>.