Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Peut-on bénéficier d'une formation quand on est au chômage ?

Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier d'une formation vous permettant d'acquérir des compétences complémentaires ou d'apprendre un nouveau métier.

Si vous suivez une formation validée par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières, selon votre situation.

Vous pouvez continuer à être indemnisé pendant la durée de votre formation si celle-ci est validée par Pôle emploi dans le cadre de votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a>.
Une fois en formation, vous percevez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F291">l'aide au retour à l'emploi formation (Aref)</a>.
L'Aref remplace alors <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=N178">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> durant la durée de votre formation.
L'Aref est versée dans la limite de vos droits restant avant votre entrée en formation.
Si la durée de votre formation est inférieure à la durée de vos droits, vous bénéficiez à nouveau de l'ARE à la fin de votre formation.
Si la durée de votre formation est supérieure à la durée de vos droits restant, vous pouvez bénéficier de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F292">rémunération de fin de formation (RFF)</a>.
Si vous ne percevez pas ou plus <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=N178">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> au jour d'inscription en formation, vous pouvez bénéficier de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F760">rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE)</a>.
Vous pouvez percevoir la RFPE pendant tout ou partie de votre formation, selon votre situation.
Votre formation doit être agréée par Pôle emploi.
À noter
si vous souhaitez utiliser le crédit d'heures acquis lorsque vous étiez salarié, vous pouvez bénéficier du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F12382">compte personnel de formation (CPF)</a>.