Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.

Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :

Retraites
Pensions d'invalidité
Allocations de préretraite

À noter

La Casa n'est pas appliquée sur la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F19643">majoration pour tierce personne</a>. Les revenus déjà <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2329">soumis à la contribution en tant que revenus du capital</a> ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R42167">Perco</a>.

Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes :

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F16871">Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F16940">Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)</a>

À noter

Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.

Vous êtes aussi exonéré de Casa en 2023 si votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de 2021 ne dépasse pas certains plafonds :

Exonération de Casa en 2023 (métropole)
Quotient familial	Plafond d’exonération
1 part	<span class="valeur">15 183 €</span>
1,5 part	<span class="valeur">19 237 €</span>
2 parts	<span class="valeur">23 291 €</span>
Par demi-part supplémentaire	<span class="valeur">4 054 €</span>
Par quart de part supplémentaire	<span class="valeur">2 027 €</span>

À savoir

Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)
Quotient familial	Plafond d’exonération
1 part	<span class="valeur">16 611 €</span>
1,5 part	<span class="valeur">21 068 €</span>
2 parts	<span class="valeur">25 120 €</span>
Par demi-part supplémentaire	<span class="valeur">4 054 €</span>
Par quart de part supplémentaire	<span class="valeur">2 027 €</span>

À savoir

Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)
Quotient familial	Plafond d’exonération
1 part	<span class="valeur">17 399 €</span>
1,5 part	<span class="valeur">22 060 €</span>
2 parts	<span class="valeur">26 114 €</span>
Par demi-part supplémentaire	<span class="valeur">4 054 €</span>
Par quart de part supplémentaire	<span class="valeur">2 027 €</span>