Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €.

Exemple

Pour un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R1046">foyer fiscal</a> qui bénéficie d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F12">crédit d'impôt pour emploi à domicile</a> de 6 000 € et d'une réduction d'impôt pour <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F31151">investissement locatif Pinel</a> de 5 000 €.

6 000 € + 5 000 € = 11 000 €.

Le montant dépasse la limite de plafonnement global.

Votre avantage fiscal est donc limité à 10 000 €.

À savoir

le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F823">Les avantages fiscaux</a> concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

Déduction de votre revenu imposable
Réduction d'impôt
Crédit d'impôt

Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

Avantages liés à votre situation personnelle
Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie

Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)
Objet de l'avantage fiscal	Plafonnement global
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F12">Emploi d'un salarié à domicile</a>	Oui
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F8">Frais de garde des jeunes enfants</a>	Oui
Investissement locatif	Oui
Investissement forestier	Oui
Souscription au capital de SOFICA	Oui
Souscription au capital de PME	Oui
Investissement outre-mer	Oui
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F17">Frais d'établissement pour personnes dépendantes</a>	Non
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F426">Dons aux organismes d'intérêt général</a>	Non
Effets du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R1124">quotient familial</a>	Non
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F9">Frais de scolarité des enfants</a>	Non
Aide aux personnes âgées/handicapées	Non

À noter

pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.

À savoir

le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F823">Les avantages fiscaux</a> concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

Déduction de votre revenu imposable
Réduction d'impôt
Crédit d'impôt

Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

Avantages liés à votre situation personnelle
Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie

Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)
Objet de l'avantage fiscal	Plafonnement global
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F12">Emploi d'un salarié à domicile</a>	Oui
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F8">Frais de garde des jeunes enfants</a>	Oui
Investissement locatif	Oui
Investissement forestier	Oui
Souscription au capital de SOFICA	Oui
Souscription au capital de PME	Oui
Investissement outre-mer	Oui
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F17">Frais d'établissement pour personnes dépendantes</a>	Non
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F426">Dons aux organismes d'intérêt général</a>	Non
Effets du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R1124">quotient familial</a>	Non
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F9">Frais de scolarité des enfants</a>	Non
Aide aux personnes âgées/handicapées	Non

À noter

Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.

À savoir

le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F823">Les avantages fiscaux</a> concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

Déduction de votre revenu imposable
Réduction d'impôt
Crédit d'impôt

Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

Avantages liés à votre situation personnelle
Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie

Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)
Objet de l'avantage fiscal	Plafonnement global
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F12">Emploi d'un salarié à domicile</a>	Oui
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F8">Frais de garde des jeunes enfants</a>	Oui
Investissement locatif	Oui
Investissement forestier	Oui
Souscription au capital de SOFICA	Oui
Souscription au capital de PME	Oui
Investissement outre-mer	Oui
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F17">Frais d'établissement pour personnes dépendantes</a>	Non
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F426">Dons aux organismes d'intérêt général</a>	Non
Effets du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R1124">quotient familial</a>	Non
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F9">Frais de scolarité des enfants</a>	Non
Aide aux personnes âgées/handicapées	Non