Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Dans quels cas un enfant est-il Français ?

Vérifié le 31/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La nationalité française d'un enfant, qu'il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents.

Un enfant est Français de naissance, c'est-à-dire par <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R38490">filiation</a><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R38490">, si au moins l'un de ses parents est Français.

Peu importe que l'enfant soit né en France ou à l'étranger.

Et peu importe que les parents soient mariés ou non, du moment que la filiation de cet enfant est légalement établie à l'égard du parent français.

La nationalité d'un parent est constatée le jour de la naissance de l'enfant et durant sa minorité.

La nationalité française de l'enfant reste acquise même si <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F940">sa filiation est contestée</a> après sa majorité.

Si le parent perd la nationalité française alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.

Si le parent devient Français alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.

L'enfant mineur devient Français lorsque l'un de ses parents devient Français si les 2 conditions suivantes sont remplies :

L'enfant réside habituellement avec ce parent (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation)
Le nom de l'enfant est indiqué dans le décret de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2213">naturalisation</a> ou la déclaration de nationalité française du parent (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2726">mariage</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F33430">ascendant</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F33800">frère ou sœur</a>)

Si le parent devient Français alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.

À savoir

Il est possible de demander la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2213">naturalisation d'un enfant mineur</a> resté étranger alors que l'un de ses parents est devenu Français. L'enfant doit toutefois résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande.

Seule <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F3151">l'adoption plénière</a> attribue la nationalité française à la naissance .

En effet l'adoption plénière attribue à l'enfant une nouvelle <LienIntra LienID="R38490" type="Définition de glossaire">filiation</a> qui remplace sa filiation d'origine.

L'adoption décidée à l'étranger a un effet sur la nationalité de l'enfant adopté uniquement si elle correspond à une adoption plénière en France.

À savoir

la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R58728">Kafala</a> n'est pas une adoption au sens du droit français.

Un enfant né en France de parents étrangers est Français de naissance uniquement dans l'une des 3 situations suivantes :

Au moins l'un de ses parents est né en France (quelle que soit sa nationalité)
Ou au moins l'un de ses parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962
Ou il est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F3084">né apatride en France</a><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F3084">

À noter

si l'enfant né en France de parents étrangers se trouve dans une autre situation, il pourra <LienInterne LienPublication="F295" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">devenir Français</a> à partir de âge de 13 ans, sous conditions.