Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Fiche pratique

Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)

Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous allez acheter un logement et le vendeur vous propose de signer un acte de vente en l'état futur d’achèvement (Véfa).

Qu’est-ce qu'une vente en Véfa ? Quel est le contenu de l'acte de vente ? Avez-vous un délai pour vous rétracter après la signature de l'acte de vente ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

La vente en l’état futur d'achèvement (Véfa) est un contrat par lequel vous acquérez un bien immobilier à construire ou en cours de construction.

Vous devenez propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction.

Le vendeur s'engage à livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés.

Ce bien immobilier peut être une maison individuelle ou un appartement.

Le vendeur (promoteur) est le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a>. Il doit effectuer les tâches suivantes :

Choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens
Établir les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R62628">conventions</a> avec les professionnels retenus
Faire la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R61787">réception </a>des travaux réalisés

Dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire.

Il peut être précédé par la signature d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2963">contrat de réservation</a> (ou contrat préliminaire).

Les informations contenues dans l'acte de vente d'une Véfa diffèrent selon, qu'il s'agit d'une maison ou d'un appartement.

Appartement
Maison

Le contrat d'une Véfa doit obligatoirement être conclu sous forme <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R64602">authentique</a>.

Il doit préciser les éléments suivants :

Descriptif détaillé du logement (surface, équipements et annexes)
Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
Délai de livraison
Justificatif de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R52293">garantie financière de remboursement (GFR)</a> ou de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R52292">garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)</a>

À savoir

Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice BT01. Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.

Le contrat d'une Véfa doit obligatoirement être conclu sous forme <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R64602">authentique</a>.

Il doit préciser les éléments suivants :

Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes
Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
Délai de livraison
Justificatif de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R52293">garantie financière de remboursement (GFR) </a>ou de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R52292">garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)</a>
Descriptif des travaux que l'acheteur a décidé de faire lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (par exemple : travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et du mobilier pouvant les accueillir)

À savoir

Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2589">Règlement de copropriété</a> si le logement est situé dans une copropriété
Plan côté et notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement
Indications portant sur la consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble
Conditions d'exercice du droit de réflexion
Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder 1 % par mois
Éventuelles <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R1061">clauses résolutoires</a> et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R60620">suspensives</a>

Vous avez un délai de réflexion de 10 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour revenir sur votre engagement d'acheter le bien immobilier. Ce délai s'applique uniquement quand il n'y a pas eu de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2963">contrat de réservation</a>.

Ce délai commence le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R46090">RAR</a> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R14732">notifiant</a> l'acte au vendeur ou de sa remise en main propre.

Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R33413">chômé</a>, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

Vous devez notifier au vendeur, par lettre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R46090">RAR</a>, votre renonciation à l'achat, avant l'expiration du délai de réflexion.

Vous devez échelonner le paiement suivant l'avancement des travaux et selon l'échéancier prévu par le contrat de vente.

Les montants maximums sont les suivants :

35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées
70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau
95 % du prix total à l'achèvement de l'immeuble

En l'absence de réserve quant à la conformité du logement par rapport à l'acte de vente, les 5 % restants sont versés à la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2956">livraison du logement</a>.

Dans le cas contraire, ils peuvent être versé à titre de garantie auprès de la caisse des dépôts et consignations en utilisant un service en ligne :

Service en ligne
Consigner le solde du prix de vente d'un logement Véfa

Accéder au service en ligne

Caisse des dépôts et consignations (CDC)