Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Avez-vous le droit à des congés payés pendant votre CDD ?

Vérifié le 10/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, en tant que salarié en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R2454">CDD</a>, vous bénéficiez des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2258">mêmes droits aux congés payés</a> qu'un salarié en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R24389">CDI</a> . Nous vous expliquons la réglementation en cours.

À combien de jours de congés payés avez-vous droit ?

Vous prenez vos congés payés dans les mêmes conditions qu'un salarié en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R24389">CDI</a>.

Vous avez droit à 2,5 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par mois de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R32095">travail effectif</a> chez le même employeur.

Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.

Il n'existe donc pas de condition de durée minimale du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R2454">CDD</a> pour pouvoir bénéficier de congés payés.

Si vous n'avez pas effectué un mois de travail complet, le calcul de vos congés payés est réalisé en proportion du nombre de jours travaillés dans le mois.

Exemple

Vous avez travaillé 12 jours dans le mois, sur un rythme de travail de 35 heures par semaine, à raison de 7 heures par jour (du lundi au vendredi).

À la fin du mois, vous avez acquis : 2,5 jours ouvrables x (12 jours / 30 jours), soit 1 jour de congé payé.

À la fin de votre CDD, que deviennent les jours de congés payés non pris ?

Si vous ne pouvez pas prendre tous vos congés avant la fin de votre CDD, vous bénéficiez alors d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>.

Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée effective de votre CDD.

Il est au moins égal à 10 % de votre rémunération totale brute perçue.

L'indemnité vous est versée à la fin de votre contrat de travail sauf si votre CDD se poursuit par un CDI.

À noter

Si votre CDD se poursuit par un CDI, vous ne perdez pas les jours de congés payés acquis non pris durant votre CDD. Vous pouvez prendre ces congés ultérieurement durant votre CDI.