Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Fiche pratique

Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R38200">force majeure</a>, l'employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail qui les lie.

Qu'est-ce qu'un cas de force majeure ? L'employeur doit-il respecter une procédure particulière pour rompre le contrat du salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :

Il est imprévisible
Il est irrésistible (insurmontable)
Il échappe au contrôle des personnes concernées

La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l'entreprise à la suite d'un incendie sans possibilité de reprise de l'activité.

Le contrat de travail est rompu immédiatement.

L'employeur n'est pas obligé de respecter une procédure pour rompre le contrat. Il informe le salarié de la rupture.

L'employeur remet au salarié les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F21789">documents de fin de contrat</a> qui lui sont dus.

À savoir

si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2360">saisir le conseil des prud'hommes</a>.

Les indemnités que peut toucher un salarié différent selon la nature du contrat de travail.

Elles diffèrent également si la rupture est du fait d'un sinistre ou non.

- Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> et de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a> auquel le salarié aurait pu prétendre.
 Il perçoit aussi <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.
- Le salarié perçoit <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.
- Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F24661">
 Il perçoit aussi <LienInterne LienPublication="F24661" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.
 L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.
- Le salarié perçoit <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.
 L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.
Le salarié perçoit <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.
L'indemnité de fin de mission (ou prime de précarité) n'est pas versée.
À noter
la rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.
Le salarié perçoit <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.