Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Fiche pratique

Cotisations salariales - Salarié du secteur privé

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l'assiette de ces cotisations varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.

Taux et assiette des cotisations sociales
Type de cotisation	Assiette de cotisation	Taux
Assurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général)	Montant du salaire	<span class="valeur">0,40 %</span>
Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général)	Montant du salaire jusqu'à <span class="valeur">3 666 €</span> par mois	<span class="valeur">6,90 %</span>

Taux et assiette des contributions sociales
Type de contribution	Assiette	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	<span class="valeur">98,25 %</span> du salaire brut, dans la limite de <span class="valeur">175 968 €</span> <span class="valeur">100 %</span> au-delà de ce montant	<span class="valeur">9,2 %</span>, dont <span class="valeur">2,4 %</span> non déductibles du revenu imposable
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	<span class="valeur">98,25 %</span> du salaire brut, dans la limite de <span class="valeur">175 968 €</span> <span class="valeur">100 %</span> au-delà de ce montant	<span class="valeur">0,5 %</span> non déductible du revenu imposable

Avant 65 ans
À partir de 65 ans

Taux et assiette des cotisations de chômage
Type de cotisation	Assiette	Taux
Agence pour l'emploi des cadres (Apec)	Montant du salaire jusqu'à <span class="valeur">14 664 €</span> par mois	<span class="valeur">0,024 %</span>

À savoir

la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2018.

Taux et assiette des cotisations de chômage
Type de cotisation	Assiette	Taux
Agence pour l'emploi des cadres (Apec)	Montant du salaire jusqu'à <span class="valeur">14 664 €</span> par mois	<span class="valeur">0,024 %</span>

La rémunération d'un salarié de 65 ans ou plus est assujettie à une contribution spécifique solidarité. Elle s'élève à 2,4 % du salaire brut.

À savoir

la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2018.

Taux et assiette des cotisations de retraite complémentaire
Type de cotisation	Assiette	Taux
Agirc-Arrco	Tranche 1	Jusqu'à <span class="valeur">3 666 €</span> par mois	<span class="valeur">3,15 %</span>
Tranche 2	Entre <span class="valeur">3 666 €</span> et <span class="valeur">29 328 €</span> par mois	<span class="valeur">8,64 %</span>
Contribution d'équilibre généralisée (CEG)	Tranche 1	Jusqu'à <span class="valeur">3 666 €</span> par mois	<span class="valeur">0,86 %</span>
Tranche 2	Entre <span class="valeur">3 666 €</span> et <span class="valeur">29 328 €</span> par mois	<span class="valeur">1,08 %</span>
Contribution d'équilibre technique (CET)	Tranche 1	Jusqu'à <span class="valeur">3 666 €</span> par mois	Pas de cotisation
Tranche 2	Entre <span class="valeur">3 666 €</span> et <span class="valeur">29 328 €</span> par mois	<span class="valeur">0,14 %</span>