Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Que pouvez-vous faire pendant la rupture temporaire de votre contrat de travail (en raison d'un arrêt maladie, d'un congé de maternité ou d'adoption, par exemples) ? Vous pouvez bénéficier de certains droits pendant la suspension de votre contrat et vous pouvez être indemnisé dans certaines situations. Nous vous présentons vos droits.

La <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R43526">suspension</a> du contrat de travail fait que votre contrat cesse de manière temporaire, sans pour autant occasionner la rupture définitive de votre contrat.

Durant cette suspension, vous ne travaillez pas et vous ne recevez pas de salaire de la part de votre employeur.

La suspension peut vous être imputable (par exemples en raison d'un arrêt maladie, d'un congé de maternité ou de paternité ou d'adoption, d'un congé pour création d'entreprise) ou être prise par votre employeur (par exemples en raison d'une mise à pied, d'une fermeture temporaire de l'entreprise, de recours à l'activité partielle).

Vous n'êtes pas rémunéré pendant la durée de suspension de votre contrat de travail.

Toutefois, vous pouvez percevoir des indemnités dans les situations suivantes :

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F592">Chômage partiel</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F3053">Maladie</a> (indemnités versées par la sécurité sociale ou indemnités complémentaires versées par l'employeur)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2265">Congé maternité</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F3156">Congé paternité et d'accueil de l'enfant</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2268">Congé d'adoption</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2280">Congé parental d'éducation</a>
Congé lié au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1907">compte épargne-temps (CET)</a>

Selon certaines situations, vous pouvez bénéficier d'actions de formation.

C'est notamment le cas pendant un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F19300">arrêt maladie</a> ou une période de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F592">chômage partiel</a>.

La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :

Un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=N177">congé de formation</a>
Un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2265">congé de maternité</a>
Un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
Un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2268">congé d'adoption</a>
Un congé lié au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1907">compte épargne-temps (CET)</a>
Un congé pour <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F12814">événements familiaux</a>
Un arrêt de travail à la suite d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=N526">accident du travail, de trajet ou d'une maladie professionnelle</a>

À votre retour dans l'entreprise, vous devez retrouver votre emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédent.

Oui, durant la période de suspension de votre contrat de travail, vous pouvez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2883">démissionner</a>.

L'obligation d'effectuer un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R55680">préavis</a> varie selon votre situation.

Vous devez effectuer un préavis sauf dispense de son employeur.
Vous n'avez pas à effectuer de préavis si votre démission intervient pendant votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1730">grossesse</a>.
Vous n'avez pas de préavis à effectuer si votre démission intervient pour <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1730">élever votre enfant</a>.
Vous n'avez pas à effectuer de préavis à la fin d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2382">congé pour création d'entreprise</a>.

Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1

Suspension du contrat et protection contre la rupture
Code du travail : article L1225-34

Démission pendant la grossesse
Code du travail : articles L3142-117 et L3142-118

Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (champ de la négociation collective))