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Élection de domicile
En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.
Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.
Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.
Question-réponse
Peut-on refuser un médicament générique ?
Vérifié le 03 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Il est possible de refuser un médicament générique. Ce médicament est fabriqué à partir de la même molécule qu'un médicament de référence. Il coûte moins cher.
Toutefois, votre refus aura des conséquences sur le bénéfice du tiers-payant et sur le niveau de remboursement. Ainsi :
- Vous ne bénéficierez pas en principe du tiers payant (dispense d'avance de frais)
- Vous serez remboursé sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité (TFR).
Si vous souhaitez un médicament de marque dont le prix est supérieur, le surcoût est à votre charge.
Exemple
Un médecin vous prescrit un médicament de marque qui coûte 20 € et qui dispose d'un TFR de 18 €. Si vous refusez que le pharmacien vous délivre un médicament générique, vous payez le médicament de marque 20 €, soit 2 € plus cher que le générique. Et vous êtes remboursé sur la base de 18 € au lieu de 20 € après en avoir fait l'avance au pharmacien, puisque vous ne bénéficiez pas du tiers payant.
Pour en savoir plus
-
Remboursement des médicaments et tiers payant
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Liste des groupes génériques soumis au TFR
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Accord national sur les génériques
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Contact
Centre Communal d’Action Sociale
9 rue Aristide Briand
88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17
