Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Le débridage d'une moto est-il autorisé ?

Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Seul un professionnel peut réaliser le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R34612">débridage</a> d'une moto, et uniquement dans les 2 cas suivants :

Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS. Le débridage consiste à transformer une moto de 35 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R51157">kW</a> accessible avec le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F31083">permis A2</a> , en version « moins de 70 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R51157">kW</a> » accessible avec le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2830">permis A</a>.
Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R1222">réception européenne</a>.

À noter

Vous devez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1478">faire modifier le certificat d'immatriculation (carte grise)</a> dans un délai d'1 mois. Utiliser une moto débridée sur la voie publique, et donc non conforme à son certificat d’immatriculation, est puni d’une contravention pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Le véhicule peut être <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F12914">immobilisé</a> et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.