Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?

Vérifié le 27/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le retrait de votre plainte est toujours possible, mais il n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites.

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R1123">Le procureur de la République</a> est le seul à pouvoir décider de poursuivre ou non l'auteur des faits, devant le tribunal.

Il n'y a pas de délai légal.

Le retrait de plainte peut intervenir à tout moment de la procédure, de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R51715">l'enquête</a> au jugement.

Pour faire enregistrer votre retrait de plainte, vous pouvez vous rendre au commissariat<MiseEnEvidence/> de police ou à la gendarmerie auprès duquel vous avez déposé plainte.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Le retrait de votre plainte peut se faire auprès du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R1123"><LienIntra LienID="R1123" type="Définition de glossaire">procureur de la République</a> du tribunal judiciaire auquel vous l'avez adressée ou à qui les services de police ou de gendarmerie l'ont transmise.

Dans ce cas, le retrait de votre plainte se fait par courrier (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception) que vous adressez ou déposez au tribunal judiciaire compétent.

Votre courrier doit comporter le maximum de renseignements (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties...) ainsi que les motifs de votre demande de retrait.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le retrait de votre plainte n'entraîne pas systématiquement l'arrêt des poursuites judiciaires.

Le procureur de la République saisi de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R49229">faits délictueux</a> peut décider de poursuivre l'auteur des faits, malgré le retrait de votre plainte, puisque son rôle est d'assurer le respect de la loi.

Toutefois, le procureur de la République cesse les poursuites si votre retrait de plainte intervient après une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1461">composition pénale</a> ou une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1824">médiation pénale</a> réalisée avec son accord.

En cas <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F32077">d'injure</a>, de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F32079">diffamation</a> ou pour certaines <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F32103">atteintes à la vie privée</a> (par exemple : diffusion de correspondances, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F32103">atteinte à l'image</a>) le retrait de votre plainte entraîne l<MiseEnEvidence>'</MiseEnEvidence>arrêt des poursuites.