Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Qu'est-que la cérémonie de naturalisation (accueil dans la citoyenneté française) ?

Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La cérémonie d'accueil dans la nationalité française est une cérémonie au cours de laquelle la <a href="http://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/36234/273742/file/Chartedesdroitsetdevoirs.pdf" format="application/octet-stream" poids="2.7 MB" target="_blank">charte des droits et devoirs du citoyen français</a> vous est remise.

Qui est concerné par la cérémonie ?

Vous êtes concerné(e) si vous avez acquis la nationalité française par décret ou par déclaration :

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2213">Naturalisation accordée par décret</a>
Réintégration dans la nationalité française accordée <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2214">par décret</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F3071">par déclaration</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2726">Déclaration en raison de votre mariage avec un(e) Français(e)</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F33430">Déclaration en tant qu'ascendant d'un(e) Français(e)</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F33800">Déclaration en tant que frère ou sœur d'un(e) Français(e)</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F295">Déclaration en raison de votre naissance en France de 2 parents étrangers</a>
Déclaration en raison de votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F3070">adoption simple</a> ou votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F31919">recueil par un Français(e)</a>

Par contre, vous n'êtes pas concerné si vous avez fait une déclaration en raison de votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R61575">possession d'état</a> de Français.

Qui organise la cérémonie ?

La cérémonie est organisée par le préfet de département (à Paris, par le préfet de police), un maire ou l'autorité consulaire française compétente.

Quand a lieu la cérémonie ?

Vous recevez l'invitation à la cérémonie dans un délai de 6 mois à partir de l'acquisition de la nationalité française.

Si vous êtes <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F295">devenu(e) français(e) du fait de votre naissance en France de 2 parents étrangers</a>, vous recevez l'invitation dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du certificat de nationalité française.

A-t-on droit à un congé pour assister à la cérémonie ?

Si vous êtes salarié, vous et votre époux(se) avez le droit de bénéficier d'un congé d'au moins une demi-journée pour assister à la cérémonie.

Vous devez présenter votre invitation à la cérémonie à votre employeur.

La durée de ce congé ne peut pas être déduite de vos congés payés annuels.