Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?

Vérifié le 07/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le salarié qui a accepté un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a> dans le cadre d'un licenciement pour motif économique peut toutefois contester la rupture de son contrat de travail ou le motif économique de cette rupture.

Quels sont les délais pour contester ? Comment se déroule la procédure de contestation ? Quelles peuvent être les conséquences de cette contestation ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, le salarié a un délai maximum de 12 mois pour contester les éléments encadrant la rupture de son contrat de travail.

Le point de départ de ce délai est la date à laquelle le salarié a accepté le CSP.

Le salarié peut contester les éléments suivants :

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2776">Motif économique </a>de licenciement à l'origine de la proposition du CSP
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2831">Ordre des licenciements</a> définis par l'employeur
Procédure préalable à l'acceptation du CSP (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F13482">consultation du CSE</a>, convocation à l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F13782">entretien préalable</a> par exemple)
Absence d'information de l'employeur sur la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> dont peut bénéficier le salarié

Le salarié doit présenter sa requête au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a> compétent.

Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes :

soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,
soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.

Dépôt de la demande

La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

La demande doit comporter les éléments suivants :

Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
Coordonnées du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R31717">défendeur</a> (contre qui la demande est réalisée)
Objet de la demande
Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

Le salarié peut présenter sa demande au conseil des prud'hommes sur papier libre ou bien remplir le formulaire de requête pour saisir le tribunal.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Cerfa n° 15586*09

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Coût

La procédure pour saisir le conseil de prud'hommes est gratuite.

La saisie du conseil de prud'hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l'objet de la contestation du salarié.

Contestation du motif de licenciement économique

Le juge du conseil de prud'hommes peut estimer que le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F31618">licenciement est injustifié</a> si le motif économique est inexistant ou insuffisant.

Contestation de l'ordre des licenciements

Si l'employeur ne respecte pas les critères d'ordre des licenciements, le salarié peut demander des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R12532">dommages et intérêts </a>en fonction du préjudice subi.

Contestation de la procédure de licenciement préalable à l'acceptation du CSP

Si l'employeur ne respecte pas les étapes de la procédure de licenciement préalable à l'acception du CSP (consultation du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R51167">CSE</a>, entretien préalable, par exemple), le salarié peut demander des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R12532">dommages et intérêts </a>en fonction du préjudice subi.

Contestation sur l'absence d'informations de l'employeur au salarié sur la possibilité de pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche

Le salarié qui accepte le CSP peut bénéficier de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> .

L'employeur qui n'en informe pas le salarié et ne respecte pas la priorité de réembauche s'expose à des sanctions qui varient en fonction de la nature de l'infraction.