En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.
Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.
Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.
Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)
Vérifié le 07/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous demandez ce qu'est un contrat à durée déterminée (CDD) dit <span class="expression">senior</span> ?
Ce contrat vise à faciliter le retour à l'emploi des salariés âgés et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires pour la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R42089">liquidation de leur retraite</a>. Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique.
De plus, l'employeur n'est pas obligé d'invoquer un motif classique de recours au CDD comme l'accroissement temporaire d'activité par exemple.
Nous faisons un point sur la réglementation.
Cas général
Secteur agricole
Tout employeur du <span class="miseenevidence">secteur privé</span> peut conclure un CDD <span class="expression">senior.</span>
L'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F34">motifs légaux</a> pour recourir à ce contrat.
En effet, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R42089">liquidation de leur retraite</a> à taux plein, le CDD senior vous est ouvert si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous êtes âgé de plus de 57 ans
Vous êtes inscrit depuis plus de 3 mois à Pôle Emploi ou bénéficiant d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a> après un licenciement économique.
La durée du CDD <span class="expression">senior</span> est de 18 mois au maximum.
Le contrat peut être renouvelé <span class="miseenevidence">une</span> fois dans la limite de 36 mois (durée du contrat initial comprise).
Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F36">Forme et contenu</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F41">Droits du salarié</a>
Conditions de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F40">rupture du contrat</a>
Tout employeur peut conclure un CDD <span class="expression">senior</span>.
Mais il y a 2 exceptions. Les employeurs suivants ne peuvent pas conclure un CDD senior :
Personnels enseignants des établissements et de la formation professionnelle agricoles privés
Administrateurs des groupements mutualistes (exemple : assurance sans but lucratif) percevant une indemnité de fonction et ne relevant pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale
L'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F34">motifs légaux</a> pour recourir à ce contrat.
En effet, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Vous êtes concerné si vous êtes <span class="miseenevidence">demandeur d'emploi</span> justifiant manquer d'au maximum <span class="miseenevidence">8</span> trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
La durée du CDD <span class="expression">senior</span> est de <span class="miseenevidence">24 mois maximum</span>.
Le contrat ne peut pas être renouvelé.
Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F36">Forme et contenu</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F41">Droits du salarié</a>
Conditions de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F40">rupture du contrat</a>
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