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Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Question-réponse

Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les 2 formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : <span class="miseenevidence">liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage</span>,...

Effets pour chaque type d'adoption

Sujet

Adoption simple

Adoption plénière

<MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>Lien avec la famille d'origine

L'adopté <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">conserve tous ses liens</span> avec sa famille d'origine.

L'adopté acquiert une <span class="miseenevidence">nouvelle <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R38490">filiation</a></span><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R38490"> qui remplace celle d'origine.

<MiseEnEvidence/>Autorité parentale

<LienIntra LienID="R12506" type="Définition de glossaire">L'autorité parentale</a> est exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s), sauf s'il s'agit de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1094">l'adoption d'un enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin</a>.

Dans ce cas, ce dernier <span class="miseenevidence">conserve seul l'exercice de l'autorité parentale sauf déclaration conjointe</span> devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire.

L'autorité parentale <span class="miseenevidence">est</span> exclusivement et intégralement <span class="miseenevidence">attribuée au(x) parent(s) adoptif(s).</span>

En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, elle est exercée en commun.

<MiseEnEvidence/>Obligation alimentaire

<span class="miseenevidence">Le (les) adoptant(s) doit(vent) des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R17620">aliments</a> à l'adopté et réciproquement</span>.

Le(s) parent(s) biologique(s) de l'adopté ne sont obligés de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant.

L'adopté ne doit pas d'aliments à ses parents biologiques s'il a été admis comme pupille de l'État ou pris en charge par l’aide sociale.

<span class="miseenevidence">L'adoptant doit des aliments à l'adopté </span>et réciproque<MiseEnEvidence/>ment<span class="miseenevidence">.</span><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>

<MiseEnEvidence/>Nom de l'adopté

<span class="miseenevidence">Le nom de l'adoptant s'ajoute au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2621">nom de l'adopté</a> ou le remplace.</span>

Sous certaines conditions, le nom d'origine peut être conservé.

<span class="miseenevidence">L'adopté prend automatiquement le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2668">nom de l'adoptan</a></span><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2668">t</a>

<MiseEnEvidence/>Prénom de l'adopté

Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté

Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté

<MiseEnEvidence/>Nationalité

<span class="miseenevidence">L'adoption simple ne permet pas</span> à l'enfant adopté de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F3070">devenir français</a></span><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F3070"><LienInterne LienPublication="F3070" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>.

Le(s) parent(s) adoptif(s) de l'enfant doit(vent) la demander en faisant une déclaration.

L'adopté majeur doit demander sa naturalisation pour devenir français.

L'enfant adopt<MiseEnEvidence/>é<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">pendant sa minorité</span> <MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">devient</span></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"> <LienInterne LienPublication="F3070" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">automatiquement français</a></span> dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française.<MiseEnEvidence/> Il est considéré comme français <span class="miseenevidence">dès sa naissance</span>.

<MiseEnEvidence/>Droit à la succession

<span class="miseenevidence">L'adopté <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1270">hérite des 2 familles</a></span><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1270"> : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.

L'adopté ne bénéficie pas des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R50498">droits de mutation</a> gratuits dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (<span class="valeur">60 %</span>) sauf dans certains cas (enfant du conjoint, pupille de l'État ...).

Il n'est pas <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R12674">héritier réservataire</a> à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter)

L'enfant adopté <span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F1270" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">hérite de ses parents adoptifs</a></span><LienInterne LienPublication="F1270" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>. Il est héritier réservataire.

Il n'hérite pas de sa famille d'origine.

<MiseEnEvidence/>Révocation

L'adoption simple peut être <span class="miseenevidence">révoquée</span> par jugement pour <span class="miseenevidence">motifs graves.</span>

<MiseEnEvidence/>L'adoption plénière est<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R3083">irrévocable</a></span><LienIntra LienID="R3083" type="Définition de glossaire"/><LienIntra LienID="R3083" type="Définition de glossaire"/>

Et aussi

Pour en savoir plus

Contact

Centre Communal d’Action Sociale
9 rue Aristide Briand
88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17

Dernière mise à jour : 12 janvier 2023

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