Élection de domicile
En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.
Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.
Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.
Question-réponse
À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?
Vérifié le 18/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le nombre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F16947">d'enfants à charge</a> (ou à naître) peut être une condition pour avoir droit à certaines prestations familiales.
Cette condition s'applique que vous releviez du régime général (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R24582">Caf</a>) ou du régime agricole (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R24583">MSA</a>).
Prestations attribuées même sans enfant à charge
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1280">Allocation de logement sociale (ALS)</a>
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F12006">Aide personnalisée au logement (APL)</a>
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F13132">Allocation de logement familiale (ALF)</a>
Attention :
Dans certains cas, il est nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour toucher <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F13132">l'allocation de logement familiale (ALF)</a>.
Prestations nécessitant au moins 1 enfant à charge
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2550">Prime à la naissance</a> de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F13220">Prime à l'adoption</a> de la Paje
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F32485">Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prépare)</a> de la Paje
- Allocation de base de la Paje après la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2552">naissance</a> d'un enfant
- Allocation de base de la Paje après <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F31430">l'adoption</a> d'un enfant
- Complément de libre choix du mode de garde de la Paje (Cmg) en cas d'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F345">emploi d'une assistante maternelle</a>
- CMG en cas d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F31101">garde à domicile</a>
- CMG en cas d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F33648">garde en micro-crèche</a>
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F815">Allocation de soutien familial (ASF)</a>
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1878">Allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F15132">Allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F14809">Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F35558">Allocation versée en cas de décès d'un enfant</a>
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F13132">Allocation de logement familiale (ALF)</a>
Attention :
Dans certains cas, il n'est pas nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour percevoir <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F13132">l'allocation de logement familiale (ALF)</a>.
Prestations nécessitant au moins 2 enfants à charge
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F13213">Allocations familiales</a>
Prestations nécessitant au moins 3 enfants à charge
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F13214">Complément familial</a>
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2008">Prime de déménagement</a>
Attention :
Les prestations familiales peuvent être <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F13212">soumises à conditions de revenus</a>.
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Contact
Centre Communal d’Action Sociale
9 rue Aristide Briand
88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17
Dernière mise à jour : 12 janvier 2023